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Intervention de Alain Milon
Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3, amendements 41 1 2012
Alain Milon, rapporteur :Le schéma régional d’organisation sanitaire a notamment pour fonction de déterminer les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé.
L’amendement n° 41 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2012, tout nouveau conventionnement dans ces zones.
L’adoption d’une telle mesure aboutirait à figer totalement le corps médical exerçant dans certaines zones et ne permettrait pas de prendre en compte les départs en retraite et les nécessaires adaptations. Il faudrait ainsi réviser le SROS en permanence.
En outre, des zones peuvent être tendues pour certaines spécialités, et pas pour d’autres. Or les auteurs de ces amendements n’opèrent pas cette distinction. En attendant qu’ils le fassent, la commission émet un avis défavorable.
