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Intervention de Alain Milon
Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3
Alain Milon, rapporteur :La commission est réticente à l’inscription de telles listes dans le code de la santé publique, car fixer un critère aboutit nécessairement à en oublier de nombreux autres. Il est donc préférable de laisser les ARS ou le pouvoir réglementaire mettre en pratique les principes posés par le législateur.
Qui plus est, les travaux d’élaboration des SROS, les schémas régionaux d’organisation des soins, sont déjà en cours. Ajouter aujourd'hui des critères, d’ailleurs trop précis, risquerait de désorganiser et de retarder ces travaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
