Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement est relatif aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux.

Bien que la loi HPST encourage l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des soins à domicile, les précisions apportées par cette loi n’ont pas permis d’écarter le risque de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail par les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Or de telles requalifications engendrent des redressements qui peuvent être particulièrement importants.

D’ailleurs, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement, a priori conscient du problème, avait pris l’engagement, demeuré sans effet à ce jour, d’adresser une instruction aux URSSAF à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 23 vise à exclure explicitement les honoraires perçus par les professionnels libéraux de la qualité de rémunération au sens du code de la sécurité sociale et de l’assiette du calcul des cotisations sociales acquittées par les employeurs et les salariés au titre d’une relation salariée.

De la même manière, lorsque l’état de santé de leurs usagers le nécessite, les établissements sociaux et médicosociaux doivent pouvoir bénéficier de l’intervention de professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans que cette dernière soit requalifiée en activité salariée soumise à cotisations sociales.

Il paraît également légitime que les usagers de ces structures puissent bénéficier d’une couverture complète de leurs frais de santé, à égalité de droits avec l’ensemble des assurés sociaux.