Intervention de Marie-Thérèse Hermange

La loi HPST a encouragé l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des soins à domicile.

Cependant, les précisions apportées par ce texte ne permettent pas d’écarter le risque de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail par les URSSAF.

C’est pourquoi le présent amendement tend à exclure explicitement les honoraires perçus à ce titre par les professionnels libéraux de la qualité de rémunération au sens du code de la sécurité sociale.