Intervention de Alain Milon

J’observe tout d’abord que le IV de ces amendements mentionne une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. En réalité, il s’agit d’une augmentation de dépenses. Par conséquent, ces amendements auraient dû passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution !

Cela étant dit, il s’agit d’un problème que nous avons déjà souvent évoqué, celui des conditions de prise en charge des cotisations sociales des professionnels libéraux intervenant dans des établissements de soins ou médicosociaux.

L’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale n’autorise la prise en charge des cotisations sociales des professionnels médicaux conventionnés que sur les revenus de l’activité exercée dans le cadre des conventions nationales.

De deux choses l’une : ou bien l’activité de ces professionnels est rémunérée par l’établissement selon des modalités convenues avec lui, et il ne s’agit alors pas de revenus conventionnés ; ou bien elle est rémunérée par le patient, et entre alors dans le cadre des revenus conventionnés.

J’ajoute que lorsque les tarifs des structures intègrent la prise en charge des soins donnés à leurs résidants, on ne peut pas faire payer deux fois l’assurance maladie : d’une part à travers la rémunération de la structure, d’autre part par la prise en charge des cotisations sociales des professionnels rémunérés par la structure.

Il paraît donc difficile de changer cette règle sans occasionner de nouvelles dépenses à l’assurance maladie. Si ces amendements étaient maintenus, la commission émettrait un avis défavorable.