Intervention de Guy Fischer

Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui tendait à imposer aux jeunes médecins d’exercer leur activité pendant trois ans au minimum dans une zone sous-dense.

Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants admis à poursuivre leurs études médicales à l’issue de la première année du premier cycle peuvent, s’ils le souhaitent, signer avec le Centre national de gestion un contrat d’engagement de service public. Celui-ci permet aux étudiants de bénéficier, outre des rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur formation, d’une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, ils s’engagent à exercer à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un établissement public de santé.

Par ailleurs, l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que « le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ».

Par l’amendement n° 43, nous proposons que le Centre national de gestion se voit confier la mission d’assurer la gestion du dispositif prévu par l’article L. 632-6 du code de l’éducation, afin qu’il soit en mesure de disposer d’une vision d’ensemble de la situation et d’apporter une réponse globale et cohérente, du point de vue territorial, au développement des déserts médicaux.