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Intervention de Alain Milon
Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement tend à confier au Centre national de gestion l’organisation du contrat d’engagement de service public. Or cela est déjà le cas, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation.
La précision supplémentaire qu’il vise par ailleurs à introduire n’apporte pas grand-chose au dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
