Intervention de Guy Fischer

La pratique consistant à autoriser certains professionnels de santé à exercer une activité libérale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés qui, par crainte de l’isolement, refusent de s’installer en cabinet.

Certes, cette pratique est relativement encadrée, puisque le temps consacré à l’exercice libéral en milieu hospitalier public ne peut pas dépasser plus de 20 % du temps de travail total des médecins.

Or, curieusement, il semblerait que les revenus perçus par les professionnels de santé pratiquant une activité libérale augmentent sensiblement. Cette situation est étonnante, dans la mesure où les conditions d’encadrement de l’exercice libéral à l’hôpital public la rendent théoriquement impossible.

De toute évidence, étant donné que la proportion d’actes réalisés au titre de l’activité libérale ne progresse pas, cela signifie que la rémunération correspondante a tendance à augmenter, notamment en raison de dépassements d’honoraires massifs.

Ce mélange des genres, qui permet à des praticiens hospitaliers de renforcer leur pouvoir d’achat en entretenant une certaine confusion entre exercice public et exercice privé, n’est plus souhaitable. S’il permettait hier de fidéliser des professionnels de santé qui auraient pu être tentés par le secteur privé, plus lucratif, il représente parfois aujourd’hui un véritable dévoiement du système : certains praticiens hospitaliers profitent de la confiance des patients dans le secteur public, reconnu pour son excellence, et utilisent pour un exercice libéral des installations financées par les fonds publics.

Naturellement, ces médecins reversent une contribution à l’hôpital pour l’utilisation des structures et des appareils. Toutefois, on est en droit de se demander s’il est légitime que des fonds et des structures publics puissent permettre à des professionnels de santé de pratiquer, au sein de l’hôpital public, des dépassements d’honoraires, ce qui est contraire au principe d’égalité dans l’accès aux soins.

En effet, selon le rapport de l’IGAS du mois d’avril 2007, « le taux de dépassement des honoraires est de 98, 5 % pour l’ensemble des disciplines en secteur 2 ». Pis, toujours aux termes de ce rapport, « toutes spécialités confondues, les dépassements d’honoraires par praticien dans le secteur 2 apparaissent en moyenne plus élevés dans le secteur hospitalier public que dans le secteur privé ».

Aussi, afin d’éviter de tels abus, insupportables pour nos concitoyens les plus modestes, proposons-nous de supprimer la faculté offerte aux praticiens hospitaliers d’exercer, au sein du secteur public, une activité libérale.