Intervention de Guy Fischer

Il est absolument nécessaire d’amender cette proposition de loi et de débattre au fond.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement et a trait à l’organisation de nos travaux.

Conformément à l’article 16, alinéa 2 ter, du règlement, le président du groupe UMP, Gérard Longuet, opposé à la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, a demandé un débat sur celle-ci.

Or, en vertu de cet article, seuls peuvent s’exprimer dans ce débat le Gouvernement et, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, l’auteur de l’opposition, l’auteur ou le premier signataire de la demande ainsi que les présidents des commissions permanentes.

Cet article, introduit à l’occasion de la modification du règlement intervenue en 2009, est en contradiction avec l’esprit même de la Constitution, qui, suite à la réforme votée sur l’initiative du Président de la République, reconnaît désormais les droits des groupes minoritaires.

En effet, l’article 16, alinéa 2 ter, du règlement, qui s’inscrit dans l’ensemble des mesures réglementaires méconnaissant les droits des groupes d’opposition, nous empêche de nous exprimer sur la création, que nous appelons de nos vœux, d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique. C’est là, on en conviendra, une curieuse manière de renforcer la démocratie parlementaire et les droits de l’opposition que de lui interdire de s’exprimer sur des questions d’organisation du travail sénatorial.

L’attitude du groupe UMP en dit long sur la conception que certains peuvent se faire d’une réforme des lois relatives à la bioéthique ! Un sujet d’une telle importance aurait justifié la création d’une commission spéciale.