Intervention de Nicolas About

En effet, cet amendement vise, en fait, à supprimer l'affectation à la CNAMTS, pour les exercices 2007 et suivants, de l'excédent éventuel du panier de recettes fiscales créées. Pour une fois que l'État se montre un peu généreux à l'égard de la sécurité sociale, ce serait vraiment dommage de se priver d'une telle recette !

On peut d'ailleurs souligner, au passage, que la générosité de l'État n'est que partielle puisque, sur les 330 millions d'euros, au titre de l'excédent probable du panier de recettes pour 2006, en principe affecté à la CNAMTS, 230 millions d'euros devront être versés au Fonds de financement de la CMUC, la couverture maladie universelle complémentaire.

Cet amendement est donc difficile à comprendre. Outre qu'il manifeste un refus de voir la CNAMTS bénéficier de quelques dizaines de millions d'euros, il est aussi, en tout point, contraire à l'objet annoncé par ses auteurs.

En effet, le fait de supprimer l'article 14 ne résoudrait en rien le problème de la compensation intégrale des allégements généraux de la sécurité sociale.

C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 10 de la commission, qui, lui, a pour objet de permettre la compensation intégrale, en prévoyant le cas le plus probable, pour les prochains exercices, d'un écart négatif entre le panier de recettes fiscales et les allégements de charges à compenser.