Séance en hémicycle du 15 novembre 2006 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (nos 51, 59, 60).

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 constitue en réalité, sous une apparence plutôt positive, une violation caractérisée du principe de compensation intégrale.

Il prévoit en effet que, si l'on constate un écart positif entre le montant des impôts et taxes affectés et le montant des exonérations de charges consenties aux entreprises, la somme correspondante sera affectée à la CNAMTS, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Si l'on s'en tenait stricto sensu à ce dispositif, l'article serait plutôt positif. Mais il ne faut pas oublier qu'il découle du nouveau mode de compensation des exonérations de charges prévu par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un mode de compensation que nous avons, dès le départ, dénoncé. Et pour cause ! Il permet tout simplement à l'État d'utiliser les finances sociales comme variable d'ajustement, et surtout au Gouvernement de financer sa politique de « cadeaux » en faveur des entreprises, sur le dos des assurés sociaux !

Les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale s'élèvent à plus de 5 milliards d'euros, et ce n'est certainement pas cette disposition qui pourra les faire diminuer ! En effet, que se passera-t-il en cas d'écart négatif entre le niveau d'impôt collecté et le montant des exonérations de charges consenties ?

Surtout, au regard du montant des exonérations, qui s'élèvent à plus de 25, 6 milliards d'euros, il n'est pas acceptable d'utiliser une augmentation accidentelle des impôts et taxes et de trouver de tels arrangements comptables pour faire croire qu'un mode de financement pérenne de l'assurance maladie a été trouvé.

Les conséquences sur les salariés de la politique menée en matière d'exonérations sont dramatiques. Aujourd'hui, on sait que plus d'un salarié sur deux perçoit un salaire inférieur à 1, 6 SMIC. C'est ce que j'appellerai la « smicardisation ». Voilà la nouvelle référence !

Ce tassement des salaires est le résultat direct de cette politique, et je ne parle pas du fait qu'aucun lien n'est aujourd'hui avéré entre exonération de charges et emploi.

Dans un rapport non publié daté de juillet 2006, la Cour des comptes dénombrait, au 1er septembre 2005, quarante-six mesures d'exonération de cotisations et de réduction d'assiette de cotisations de sécurité sociale. Elle ajoute que, depuis le 1er janvier 2005, trente-six mesures nouvelles ont été envisagées, sans que le ministre délégué chargé de la sécurité sociale soit informé pour dix-sept d'entre elles. Cette situation est parfaitement anormale, mais M. le ministre de la santé et des solidarités consent, puisqu'il laisse faire !

Ces mesures présentées « sans la moindre évaluation ou analyse d'impact ne font que traduire la tendance générale au ?mitage? de l'assiette de cotisations sociales et pose le problème de l'équité du financement de la protection sociale ».

Les conclusions de la Cour des comptes sont donc sans appel. Face à un tel constat d'inefficacité, l'article 14 soulève de nombreuses questions.

L'engagement de compensation à l'euro près pour certaines exonérations sera-t-il respecté, alors que l'on sait que plus de 2 milliards d'euros ne sont pas compensés dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Connaissant notre souci de rigueur, surtout en matière financière, vous comprendrez que nous ne puissions accepter de telles incertitudes. Par cet amendement, nous voulons avant tout demander au Gouvernement de nous donner des éclaircissements sur ce point.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »

II.- En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 268.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement de suppression de l'article 14 de M. Fischer m'étonne !

Ah !

En effet, cet amendement vise, en fait, à supprimer l'affectation à la CNAMTS, pour les exercices 2007 et suivants, de l'excédent éventuel du panier de recettes fiscales créées. Pour une fois que l'État se montre un peu généreux à l'égard de la sécurité sociale, ce serait vraiment dommage de se priver d'une telle recette !

On peut d'ailleurs souligner, au passage, que la générosité de l'État n'est que partielle puisque, sur les 330 millions d'euros, au titre de l'excédent probable du panier de recettes pour 2006, en principe affecté à la CNAMTS, 230 millions d'euros devront être versés au Fonds de financement de la CMUC, la couverture maladie universelle complémentaire.

Cet amendement est donc difficile à comprendre. Outre qu'il manifeste un refus de voir la CNAMTS bénéficier de quelques dizaines de millions d'euros, il est aussi, en tout point, contraire à l'objet annoncé par ses auteurs.

En effet, le fait de supprimer l'article 14 ne résoudrait en rien le problème de la compensation intégrale des allégements généraux de la sécurité sociale.

C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 10 de la commission, qui, lui, a pour objet de permettre la compensation intégrale, en prévoyant le cas le plus probable, pour les prochains exercices, d'un écart négatif entre le panier de recettes fiscales et les allégements de charges à compenser.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Certainement, monsieur le président !

Bien que M. le président de la commission ait critiqué notre amendement et qu'il fasse semblant de ne pas le comprendre, il nous rejoint, pour partie, dans son analyse, ...

Eh oui !

... s'agissant notamment des comptes pour les années qui présenteraient un solde négatif.

C'est pour cette raison que nous avons déposé notre amendement !

Pour notre part, nous voterons exceptionnellement l'amendement n° 10, car nous pensons comme la commission que la compensation doit être intégrale.

Vous l'avez vous-même constaté, monsieur le président de la commission, le Gouvernement profite de la situation pour accroître les ressources du Fonds de financement de la CMUC, alors que cette charge incombe directement à l'État.

En conséquence, nous maintenons ce qui constitue pour nous un amendement de principe, comme vous l'avez bien compris, mes chers collègues. D'ailleurs, contrairement à son habitude, M. le ministre a émis un avis défavorable « sec », ...

Ah non !

Sibyllin !

... ce qui prouve que nous avons raison !

Je ne veux pas vous placer face à vos contradictions, monsieur le sénateur !

Je mets aux voix l'amendement n° 268.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 236, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

B. - Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti :

« - 6, 66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;

« - 88, 33 % au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 ;

« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés. »

II. - Dans le 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 88, 33 % ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

L'amendement n° 236 a pour objet de permettre d'apporter un surplus de financement durable au profit du Fonds de réserve pour les retraites.

Rappelons que ce fonds visait à garantir la retraite par répartition à l'horizon de 2015. Or, depuis 2002, les nouvelles ressources affectées à ce fonds sont, il faut le répéter, en décroissance. En 2005, le fonds a été abondé de 1, 529 milliard d'euros, soit une diminution de l'ordre de 620 millions d'euros environ par rapport à 2004.

La seule recette pérenne en augmentation est le produit du prélèvement social de 2 % sur le revenu du capital.

La branche vieillesse est déficitaire, et M. le ministre a d'ailleurs lui-même indiqué que la situation s'aggrave d'année en année. Faute de mesures énergiques, cette branche risque d'être encore déficitaire pendant de nombreuses années encore. Ses excédents ne peuvent donc plus alimenter le fonds de réserve.

Quant aux autres recettes, elles ont disparu ou sont insignifiantes.

Aujourd'hui, nous avons réalisé 14 % de l'objectif fixé lors de la création de ce fonds, en 1999. Il s'agissait à l'époque de disposer de 152 milliards d'euros en 2020.

La situation des retraites est, je le répète, extrêmement préoccupante. Comme le souligne M. le rapporteur, la dégradation des comptes est plus rapide que cela n'avait été initialement envisagé, et la loi de 2003 n'a pour l'instant rien changé.

Cet amendement vise à doter ce fonds d'une source de financement pérenne : vous auriez tort de vous en priver, monsieur le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Cazeau, votre idée est intéressante, mais le traitement pourrait bien tuer le malade !

La contribution sociale sur les revenus du patrimoine devrait, je le rappelle, rapporter 2, 353 milliards d'euros en 2007, ce qui est loin d'être négligeable. Il ne me paraît donc pas sain de porter le taux de cette contribution de 2 % à 6 %. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajoute, monsieur Cazeau, que, même si nous acceptions cette augmentation, cela ne permettrait en aucun cas de réparer les conséquences des turpitudes du gouvernement socialiste qui a pillé le Fonds de réserve pour les retraites afin de financer les 35 heures !

C'est vrai !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Il est facile, monsieur le ministre, d'accuser un précédent gouvernement de « turpitudes », pour qui veut se dérober à ses responsabilités présentes. Or c'est à vous aujourd'hui qu'il incombe la lourde tâche d'assurer le financement de la sécurité sociale.

Je vais me répéter, car j'ai l'impression que vous et vos collègues êtes sourds à tout ce que l'on peut vous dire : monsieur le ministre, à la fin de l'année 2006, la sécurité sociale accusera un déficit non financé de 16 milliards d'euros. Pourtant, chaque fois que l'opposition vous propose des idées de recettes, vous les considérez toujours inadaptées ou mal venues. Je crois qu'il y a de votre part une certaine mauvaise volonté.

Si vous ne baissiez pas les prélèvements obligatoires, ce ne serait qu'un demi-mal. Mais force est de constater que, non seulement le déficit augmente, mais, dans le même temps, vous diminuez les prélèvements fiscaux. Il y a là une incohérence que l'opposition dénonce.

On ne pourra pas éviter d'augmenter, d'une manière ou d'une autre, les ressources permanentes. Je déplore une fois encore que vous répondiez par la négative à toutes les suggestions que l'opposition vous présente, qu'il s'agisse, comme hier, de l'augmentation des cotisations sociales payées par l'État ou de l'augmentation ici proposée du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. Cela signifie que vous ne vous donnez pas les moyens de remédier au grave problème financier auquel est confronté notre système de protection sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous voterons en effet cet amendement.

Permettez-moi de remarquer qu'il y a toujours dans ce débat deux poids, deux mesures.

Lorsqu'il s'agit, comme le Sénat l'a fait au début de cette séance, d'augmenter les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, il n'y a pas de problème.

En revanche, lorsque nous proposons de nous attaquer, comme le fait M. Bernard Cazeau avec son amendement, au problème du financement du Fonds de réserve pour les retraites, on botte en touche.

Gageons que M. Leclerc viendra ensuite nous dire que la situation est catastrophique !

Et on nous expliquera qu'il faut ouvrir des négociations sur les régimes spéciaux. Mais ces négociations seront marquées, nous le savons, par la volonté de remettre en cause l'existence même de ces régimes, de procéder à une normalisation, à une harmonisation - par le bas, bien entendu - en revenant sur les avantages acquis et fruits d'une longue histoire.

Et on nous expliquera aussi, nous l'entendons d'ailleurs déjà tous les jours, qu'il faut reculer l'âge légal de départ à la retraite, augmenter les cotisations tout en diminuant les taux de remplacement.

Bref, on nous brosse un tableau bien sombre de l'avenir, étant entendu pourtant que ceux qui participent de moins en moins au financement du système resteront indemnes. Une étude montre que la participation des entreprises au financement de notre système de protection sociale est passée de 42 % à 36 % en dix ans. Nous pourrions multiplier les exemples, et nous ne manquerons d'ailleurs pas de le faire jusqu'au week-end prochain !

Quelle salade !

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. C'est la première fois que je dépose un amendement de suppression.

Il est vrai, mes chers collègues, que d'autres en ont plus l'habitude que moi !

En général, je m'efforce d'aménager les dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, l'article 15 me semble receler une véritable difficulté. C'est pourquoi je souhaite sa suppression, bien que je soutienne le Gouvernement.

Cet article prévoit d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou au terme du contrat. Ce délai de trente ans peut paraître sage dans la mesure où l'on a eu, en théorie, le temps de rechercher les bénéficiaires. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un sujet très technique dont rares sont ceux qui peuvent apprécier la complexité.

Précisément, monsieur le ministre, vous qui connaissez mieux que moi le domaine de l'assurance

Par ailleurs, et c'est plus grave, une telle mesure méconnaît le dispositif de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, qui a été voté à la fin de 2005 par le Sénat, sur l'initiative de M. Retailleau, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Ce dispositif est entré en vigueur en mai 2006. Or, l'adoption de l'article 15 reviendrait à sa complète remise en cause.

Je précise à l'attention de mes collègues que les contrats dits « en déshérence » sont, en fait, des contrats dont on recherche les bénéficiaires. Dans 85 % à 90 % des cas, le bénéficiaire ou les héritiers sont trouvés immédiatement. Mais dans les autres cas, les héritiers ne se manifestent pas, le plus souvent parce que l'assureur lui-même n'a pas connaissance du décès de l'assuré. Cette raison explique que nombre de contrats ne soient pas affectés.

Le mécanisme qui est proposé par l'article 15 remet en cause des mesures qui ont été votées non seulement dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, mais aussi dans la loi de sécurité financière, du 1er août 2003, qui a instauré une obligation d'information annuelle pour tous les contrats d'assurance sur la vie, que les souscripteurs aient ou non payé des primes au cours de l'année.

L'adoption de l'article 15 remettrait ainsi en cause des mesures qui semblent donner satisfaction à tous. En outre, les dispositions de cet article sont applicables non seulement au décès de l'assuré, mais aussi au terme du contrat. Or, un délai de six mois n'est pas toujours suffisant pour trouver le bénéficiaire d'un contrat. Cet article constitue donc, selon moi, une spoliation et une véritable atteinte au droit de propriété.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 237 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Autain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du présent code et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'adhérent ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de la mutuelle ou de l'union depuis trente années. »

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 237.

Monsieur le ministre, nous considérons que tout ce qui peut contribuer à renforcer le Fonds de réserve pour les retraites mérite considération, raison pour laquelle nous sommes favorables à l'article 15.

Au-delà du fait d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie non réclamées après un délai de trente ans, nous entendons par l'amendement n° 237 compléter l'article 15 pour préserver l'esprit et la spécificité mutualistes.

Cet amendement prévoit que les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie souscrits au nom d'organismes mutualistes et non réclamées depuis trente ans sont affectées au Fonds national de solidarité et d'action mutualiste que gère, pour le compte de l'État, le Conseil supérieur de la mutualité.

Les contributions de ce fonds permettront aux mutuelles de développer des réalisations sanitaires et sociales, de participer aux dépenses de promotion et d'éducation des mutuelles, conformément aux dispositions qui figurent à l'article L.421-1 du code de la mutualité.

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 312.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à

par les mots :

et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où le Sénat repousserait mon amendement de suppression de l'article 15.

L'amendement n° 399 rectifié vise à empêcher toute application rétroactive des dispositions de l'article 15, ce que rien pour l'heure ne garantit. En effet, il faut que le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, si c'est un héritier, ait connaissance du décès du souscripteur pour pouvoir réclamer les sommes dues au titre du contrat. Il serait malséant d'essayer de récupérer de l'argent avant même que le bénéficiaire ait pu se faire connaître.

Quel est l'avis de la commission ?

La rédaction de l'article 15 n'est pas sans soulever quelques difficultés.

J'observe tout d'abord que les fonds en déshérence font désormais l'objet d'une recherche informatisée et auront ainsi tendance à se tarir.

La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a en effet instauré une obligation d'information annuelle pour les contrats d'assurance sur la vie, que le souscripteur ait ou non payé des primes au cours de l'année.

En outre, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ont créé un dispositif de recherche des bénéficiaires en cas de décès.

Eu égard à la prise d'effet récente de ces dispositions et à l'intérêt de cet amendement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 400 rectifié. Elle a bien entendu adopté le même avis sur l'amendement de repli, n° 399 rectifié.

En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 237 et 312.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Procaccia m'a fait l'amabilité de me présenter comme un grand connaisseur du secteur de l'assurance. Et pourtant, dans la mesure où nous avons préféré fixer un délai et ne viser que les seuls contrats en déshérence depuis trente années, la rédaction de cet article nous a valu quelques reproches. Pour certains, en effet, nous aurions dû prendre en compte l'ensemble du stock des contrats en déshérence, dont le montant avoisine le milliard d'euros, ce qui vous donne une idée des sommes en cause.

Je précise que si, à un moment ou à un autre, le bénéficiaire est retrouvé, il ne sera pas spolié, mais bénéficiera aussitôt du reversement du montant prévu par le contrat d'assurance. Vous demandiez une telle garantie, c'est chose faite grâce à la rédaction de l'article 15.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, ce dispositif s'inscrit dans une logique de droit commun puisque, en définitive, nous réservons à ces contrats le même traitement que celui qui est prévu pour les avoirs et les dépôts.

En tout état de cause, et c'est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à l'amendement de repli, il s'agit avant tout de cas résiduels, faute de quoi les sommes en question atteindraient - certains pourraient le souhaiter ardemment ! - le milliard d'euros, ce qui changerait bien évidemment la nature même de la recette.

Dans ce domaine, je souscris à l'analyse de M. Nicolas About, qui connaît aussi particulièrement bien ces sujets. Le dispositif qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, permet non seulement d'abonder le F2R, le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi et surtout d'adopter, pour ces contrats, un dispositif de droit commun identique à celui des avoirs et des dépôts tout en garantissant les éventuels bénéficiaires de rentrer dans leurs droits, si du moins les compagnies d'assurance les retrouvent.

Les amendements n° 400 rectifié et 399 rectifié sont-ils maintenus, madame Procaccia ?

Je les maintiens, monsieur le président.

En effet, je doute fort qu'un bénéficiaire puisse récupérer, auprès du F2R, trente ans après, les sommes qui lui reviennent !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Moi aussi !

La parole est à M. le ministre.

Je comprends, madame Procaccia, que vous teniez à ces amendements. Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que ce n'est pas le F2R qui reverse ces sommes, mais tout simplement l'assureur lui-même ; il y est tenu.

Vous exprimiez des craintes concernant la mutualisation, qui est à la base de l'assurance, mais ne vous inquiétez pas : ce ne sont pas les titulaires en cours de contrat qui devront payer pour les autres !

Le principe retenu dans le projet de loi permet d'offrir au bénéficiaire, dans le cas où il serait retrouvé, une garantie. Au demeurant, nous parlons de contrats en déshérence depuis longtemps. Or, à l'heure actuelle, ces contrats sont mutualisés et font partie des actifs des sociétés elles-mêmes. Par conséquent, ce dispositif ne spolie personne !

Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 et 312.

Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :

mentionnés au présent article

insérer les mots :

, à l'exception de ceux visés au 5°, 6°, 7° et 8° du II,

II. Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 4 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale:

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts s'applique à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement technique, qui concerne le dispositif d'acompte de versement de la CSG, a deux objets.

En premier lieu, il s'agit de restreindre le dispositif d'acompte de versement de la CSG et d'ôter du champ d'application de cet article les produits à forte variabilité : gains provenant de la clôture de PEA, revenus tirés de l'épargne salariale et revenus des produits du capital-risque. D'ailleurs, ces derniers n'étaient pas inclus dans le dispositif d'acompte actuellement en vigueur.

En second lieu, l'amendement n° 79 tend à remplacer la majoration de 5 % applicable aux banques qui se seraient trompées en minorant l'acompte, en raison de la difficulté de ces calculs, par un intérêt de retard de 0, 4 %.

En effet, il ne s'agit pas de taxer les banques, ce qui serait injuste, même si certains ici pensent qu'elles peuvent toujours payer ! Au demeurant, l'adoption de cet amendement un peu technique n'emporterait pas des conséquences très importantes.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement paraît tout à fait légitime. Néanmoins, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

En définitive, il est demandé à l'établissement de régler 100 % du montant dû pour l'année précédente. Voilà pourquoi il peut y avoir une régularisation ultérieure. La « barrière » des 5 % ne constitue pas un problème, surtout dans un cas comme celui-ci. Il s'agit en effet d'établissements bancaires et non pas de redevables qui pourraient être de mauvaise foi.

Une chose est certaine : les montants dus s'accroissent quasiment systématiquement d'une année sur l'autre, ce qui représente par ailleurs une forte garantie pour les établissements financiers.

Du reste, pour gérer les cas, que l'on peut qualifier de tout à fait exceptionnels, où l'établissement financier estime que le montant dû au titre de l'année en cours sera inférieur au montant payé l'année précédente, l'établissement aura la possibilité de minorer le montant de l'acompte. Comme dans tout système déclaratif, cette faculté est assortie de sanctions, afin d'éviter un détournement du dispositif, sujet qui ne fait d'ailleurs pas l'objet de cet amendement.

En outre, si jamais un problème se posait pour les redevables de bonne foi, les sanctions pourraient faire l'objet d'une remise par l'administration fiscale, mais, encore une fois, s'agissant d'établissements bancaires, nous ne sommes pas dans un débat sur la bonne ou la mauvaise foi !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu sur la nouveauté que je propose au I de l'amendement : il s'agit d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG les produits à forte variabilité.

Avec le nouveau dispositif, cet amendement devient sans objet !

En outre, l'adoption de cette disposition n'aurait aucune incidence financière.

Si !

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure proposée pourrait avoir un impact financier. Sans le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement, il pourrait y avoir une minoration. Nous instaurons précisément une forme de « clapet » qui permet de l'éviter.

Par conséquent, monsieur Jégou, votre amendement, est sans objet. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.

Qu'en est-il de l'amendement n° 79, monsieur le rapporteur pour avis ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer les III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement un peu plus complexe aura pour contrepartie l'amendement n° 90, que j'ai déposé à l'article 49 du projet de loi.

Je vais tenter de vous expliquer la démarche adoptée par la commission des finances concernant l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville.

L'amendement n° 80 vise à supprimer la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui avait pour but de trouver 200 millions d'euros supplémentaires en 2007 pour gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. Cette disposition revient à avancer d'un an, pour les contribuables ayant fait le choix de l'assujettissement de leurs intérêts au barème de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement libératoire forfaitaire de 16 %, le paiement des contributions sociales sur les revenus de placement, qui s'élèvent aujourd'hui à 11 %.

Cette mesure, qui devrait s'appliquer pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007, conduit à disjoindre les calendriers de paiement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus d'épargne, pour les redevables ayant fait le choix de l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu.

En pratique, ces redevables paieront, au même taux, les prélèvements sociaux un an plus tôt, c'est-à-dire dès 2007 s'agissant des revenus de l'année 2007, et auront également à acquitter en 2007, année de transition, les prélèvements sociaux sur les revenus de l'année 2006. Ce sont donc les épargnants les plus modestes qui seront les plus pénalisés.

Par ailleurs, cet article entraîne, pour le contribuable, un accroissement de la complexité fiscale. En effet, alors qu'il recevait auparavant une déclaration préremplie, il devra à l'avenir porter le montant de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu au titre de ces placements, ce qui va à rebours des efforts de modernisation de la gestion de l'impôt et de simplification fiscale menés ces dernières années par le Gouvernement.

Dans la mesure où un autre gage est possible, compte tenu des soldes cumulés positifs dont disposent certains fonds de l'assurance maladie, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Pour parachever cette explication, monsieur le ministre, je vous indique d'ores et déjà que l'amendement n° 90 déposé à l'article 49 du projet de loi permet de gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville.

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le VIII de cet article :

VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1, 08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1, 03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0, 10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5, 99 %.

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 11 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 80.

L'amendement n° 11 n'est qu'un amendement de précision.

L'amendement n° 80 tend à supprimer la recette supplémentaire votée par l'Assemblée nationale, laquelle doit compenser le relèvement de l'ONDAM des soins de ville à 1, 1 %. En contrepartie, la commission des finances prévoit 200 millions d'économies sur divers fonds.

L'intention est bonne, mais la réalisation sans doute plus difficile. La commission, qui est méfiante, demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement n° 11, de nature rédactionnelle, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l'amendement n° 80, monsieur Jégou, s'il était adopté, nous n'aurions plus les moyens de porter à 1, 1 % l'ONDAM pour le secteur ambulatoire en 2007, ce qui serait ennuyeux ! Ce n'est d'ailleurs certainement pas ce que vous souhaitez.

Indépendamment de ce qui précède, je soutiens que ce que propose le Gouvernement est une bonne mesure. En effet, le montant acquitté par l'épargnant sera strictement identique : pour 100 euros de revenus, 11 euros seront prélevés.

La différence, c'est que le prélèvement sera fait à la source. Le titulaire du placement recevra 89 euros et l'institution financière versera directement à l'État 11 euros.

Troisièmement, monsieur Jégou, l'effet est très important aussi en termes d'économie de gestion - je sais combien vous y êtes attentif ! - pour les services de l'État qui assurent le recouvrement. En effet, au lieu de demander au contribuable de remplir, l'année d'après, une déclaration fastidieuse, complexe, laquelle devra être vérifiée par les services fiscaux, c'est l'institution financière qui réglera directement le problème.

Vous souligniez aussi que cette mesure pourrait pénaliser un certain nombre de foyers. Nous avons examiné cet aspect de la question avec beaucoup d'attention. Il est vrai que, jusqu'à présent, l'administration des finances ne prélevait pas les sommes d'un montant inférieur à 61 euros d'impôt lié à ce type de placement. Désormais, même ces sommes seront prélevées, puisque le calcul sera fait à la source.

Il n'y a pas de petites économies !

Je m'empresse d'ajouter que les personnes concernées par ce seuil auront en moyenne à débourser 13 euros de plus, voire 4 euros pour la moitié d'entre elles, sommes qui, dans l'un et l'autre cas, ne sont tout de même pas très élevées.

Cela dépend pour qui !

Permettez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, de vous apporter une précision supplémentaire. Les livrets A, les livrets d'épargne populaire et les CODEVI ne sont pas dans le champ d'application de la mesure.

Heureusement !

Pour l'instant !

Par conséquent, tous les placements populaires sont « épargnés », en quelque sorte, par l'application de cette disposition.

En conclusion, je récapitule les différentes vertus de ce dispositif. Il s'agit d'une mesure de simplification administrative ; elle ne suscite aucune augmentation de coût, aucune charge pour le contribuable, qui n'a plus à remplir sa déclaration fastidieuse ; c'est aussi une mesure de justice sociale, puisque les placements populaires sont écartés ; enfin et surtout, elle nous donne la possibilité de financer l'augmentation, légère, de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les soins ambulatoires. Voilà toutes les raisons qui, aux yeux du Gouvernement, militent pour le maintien de la disposition que vous voulez supprimer.

Monsieur le rapporteur pour avis, au vu des explications très claires de M. le ministre délégué, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Monsieur le ministre délégué, je fais partie des parlementaires qui, parce qu'ils ont au nombre de leurs missions celle de contrôler le Gouvernement, n'acceptent pas forcément tout ce que dit ce dernier !

Nous le savons !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est tout à votre honneur !

En l'occurrence, et contrairement à ce que vous venez d'affirmer, les petits épargnants seront bel et bien touchés, puisqu'ils paieront deux fois !

De plus, vous ne simplifiez pas autant que vous le prétendez, car vous n'avez pas abordé le problème de la CSG déductible et de la CSG non déductible. En réalité, vous compliquez donc les choses !

J'en reviens au véritable fondement de cet amendement : les fonds dormants, sur lesquels je reviendrai lors de l'examen de l'article 49.

Certes, ce n'est pas la première fois que l'on en trouve. En l'occurrence, ce sont plus de 200 millions d'euros qui dorment depuis des années de façon constante sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP ; je demande à vos services de vérifier ce que j'avance, car j'ai plus de difficultés qu'eux à le faire.

Je propose - c'est la formule la plus simple et la plus logique - que ces fonds inutilisés servent à porter l'ONDAM des soins de ville de 0, 8 % à 1, 1 %. Il n'y a pas mort d'homme !

Si !

Ne me dites pas que ces fonds sont nécessaires, ils ne sont jamais utilisés ! Cela me rappelle ces milliards de francs dormants qui, à l'époque, ont été ponctionnés sur les fonds de la formation professionnelle, parce que le budget de l'État en avait besoin. C'est la même chose !

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à la défense !

Il n'y a pas 200 millions d'euros disponibles sur le FMESPP pour remplacer la ressource que vous voudriez supprimer, car, même si tout n'a pas été dépensé cette année, les sommes qui restent ont d'ores et déjà été engagées et seront réglées sur factures.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie, c'est-à-dire jusqu'après l'article 31.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

La commission est favorable à cette demande de réserve, mais sait d'ores et déjà qu'en amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 a été déposé par le Gouvernement.

Selon la rumeur !

Existe-t-il un lien entre les deux ? Nous aimerions obtenir des précisions du Gouvernement

M. Roland Muzeau. Il y a une réserve !

Monsieur le président, cette demande de réserve va retarder un débat intéressant.

Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais, avant de passer au débat de fond, nous allons tout d'abord finir de statuer sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement.

Mais, monsieur le président, on vient de nous distribuer un amendement n° 424, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18, ...

Alors que nous discutions de l'article 16 !

... alors que, effectivement, nous discutions de l'article 16 !

Je demande la parole.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la réserve dans la mesure où l'amendement n° 424 que vient effectivement de déposer le Gouvernement ne porte pas sur l'article 18.

Il convient en effet de savoir sur quoi porte exactement la réserve : seulement sur l'article 18 ou à la fois sur l'article et sur l'article additionnel ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Il y a bien un lien entre les deux. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, vous avez raison, monsieur le président de la commission, la réserve à la fois de l'article 18 et de l'article additionnel après l'article 18, cela pour répondre par anticipation à la remarque que s'apprêtait sans doute à faire M. Fischer. Les membres de la Haute Assemblée auront en effet le temps, grâce à cette réserve, de prendre connaissance de ce nouvel amendement qui vient de leur être distribué.

Quel est en définitive l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

Favorable.

Je consulte le Sénat sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

M. le président. En conséquence, nous passons à l'article 19.

Monsieur le président, vous deviez me donner la parole, mais l'article additionnel est maintenant réservé !

Toujours des promesses !

Permettez-moi au moins de remercier le Gouvernement !

Vous avez la parole, monsieur Fischer.

Je tiens en effet à remercier M. Philippe Bas de sa mansuétude, ...

M. Michel Mercier. Envers les pharmaciens !

À l'égard de la Haute Assemblée !

...de son extrême mansuétude, même, envers la Haute Assemblée.

Très bien !

Attendez la suite !

Nous nous interrogions sur ce nouvel amendement, dont le dépôt était annoncé dans Les Échos dès lundi !

Oh !

Mais oui ! Mais nous n'en avions toujours pas eu connaissance. Nous en étions troublés, car vous connaissez le sérieux avec lequel nous travaillons. Or M. le ministre délégué vient de demander la réserve de cet amendement tendant à insérer un article additionnel, afin que nous ayons, nous a-t-il dit, la possibilité de l'étudier...

Et de lire Les Échos !

Permettez-moi de constater qu'une fois de plus, monsieur le président, on se moque de la Haute Assemblée !

Tout de suite les grands mots...

Les conditions de travail deviennent insupportables et nous protestons véhémentement !

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 177 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Dallier et Haenel, Mme Troendle, MM. Richert, Alduy et Grignon.

L'amendement n° 185 est présenté par MM. About, Jégou et Mercier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 239 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 269 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié bis.

Je regrette bien évidemment, comme ma collègue Catherine Procaccia, qui m'a précédée, de devoir défendre un amendement de suppression, en l'occurrence de l'article 19.

Les établissements publics de santé sont des établissements autonomes qui développent des politiques patrimoniales, foncières et immobilières, ce qui les amènent, en liaison avec les élus locaux, et tout particulièrement les maires - j'insiste sur ce point, chers collègues -, à aliéner des biens essentiellement issus de dons et legs, souvent anciens, voire d'origine communale, et nous pouvons parler, à ce titre, de véritable héritage communal.

Compte tenu de ces éléments fondamentaux, l'affectation du résultat des cessions doit rester locale. Par conséquent, il n'est pas acceptable de demander aux établissements de santé d'affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments à un fonds national, en l'occurrence à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 185.

Notre amendement vise également à supprimer l'article 19, qui prévoit que les établissements de santé pourront reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Or une telle disposition ne nous paraît pas opportune, c'est le moins que l'on puisse dire !

Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leur capacité d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction des sommes tirées de ces cessions compromettra dangereusement leurs projets d'investissements.

Alors que le Gouvernement a consenti un effort sans précédent d'investissements hospitaliers dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » doté de 10 milliards d'euros, cet article pourrait avoir un effet particulièrement contre-productif ; en tout cas, il apparaît totalement en contradiction avec cette politique.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 239.

L'article 19 concerne la gestion des fonds propres des hôpitaux et plus spécifiquement les cessions d'actifs immobiliers qu'ils peuvent être amenés à faire. Ces opérations sont destinées à alimenter leurs propres capacités de financement en vue de projets d'investissements.

Avec cet article, le Gouvernement entend récupérer une centaine de millions d'euros qu'il verserait au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Or, avec cette rédaction, monsieur le ministre délégué, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, puisque cet article instaure la possibilité, pour ces établissements, de verser une partie du produit de ces opérations à la CNAMTS. Il induit une raréfaction des capacités d'autofinancement et, par voie de conséquence, une remise en cause desdits projets d'investissement. Dès lors, on perçoit très mal quelle amélioration apporte cet article.

En outre, nous nous interrogeons sur l'absence de toute précision. En effet, aucune distinction n'est établie entre les établissements publics et les établissements privés, bien que leurs pratiques de gestion diffèrent, et de beaucoup.

Ainsi, alors que les établissements privés peuvent avoir recours à des sociétés civiles immobilières ou à des fondations indépendantes pour gérer tout ou une partie de leur patrimoine, tel n'est pas le cas pour les établissements du secteur public. Dès lors, pourquoi ne pas avoir pris en compte cette diversité ? N'est-ce pas une fois encore les établissements publics qui vont avoir à pâtir de votre politique ?

De même, cette contribution ne risque-t-elle pas de ne pas être compensée ? Une telle perspective placerait les établissements dans une situation délicate puisque, d'ores et déjà, leur section d'exploitation est en situation tendue, voire déficitaire. Le recours à l'emprunt pour financer leurs investissements ne ferait qu'aggraver cet état de fait.

Aussi, compte tenu de ces observations et des risques que fait peser cette disposition sur la dynamique de modernisation des établissements hospitaliers, nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement de suppression de l'article 19.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 269.

Notre amendement vise lui aussi à la suppression de l'article 19.

Les établissements de santé disposant d'un patrimoine foncier utilisent depuis longtemps le produit des cessions d'actifs pour contribuer au financement de leurs projets d'investissement. Il en va ainsi des Hospices civils de Lyon.

C'est le cas notamment lorsque la vente d'un bien permet le financement de la construction, de l'extension ou de la modernisation d'un établissement de santé.

Dans un certain nombre de cas, les agences régionales de l'hospitalisation subordonnent leur contribution au financement de projets aux engagements pris par les établissements de santé en matière de cessions d'actifs.

Dès lors, reverser une partie du produit de ces cessions au bénéfice de la CNAMTS ne contribuerait aucunement à accroître l'investissement hospitalier, mais risquerait au contraire de dissuader les établissements de poursuivre les politiques d'optimisation de la gestion de leur patrimoine.

Le Gouvernement compte en 2007 sur une accélération des cessions d'actifs des établissements hospitaliers pour abonder, à hauteur de 100 millions d'euros, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et diminuer ainsi l'évolution des dépenses hospitalières.

Quand le Gouvernement peut faire payer une dépense par quelqu'un d'autre, il ne se gêne pas !

Ce dispositif est absurde, puisqu'il conduira ces mêmes établissements à demander un soutien à leur politique d'investissement au FMESPP, qu'ils auront contribué à abonder. L'économie globale dégagée par cette mesure serait donc nulle.

En outre, le texte de l'article 19 est particulièrement flou. On y lit : « Les établissements de santé peuvent reverser... » Cela signifie-t-il qu'ils n'y sont pas obligés ? C'est ainsi que nous l'interprétons. Cela paraît très étonnant, mais si tel était le cas, comment se ferait la répartition et qui la déciderait ?

Au regard de la complexité que crée la tarification à l'activité, sur laquelle nous aurons largement le temps de revenir dans la suite des débats, cet article semble particulièrement flou et par conséquent inopportun, d'autant plus qu'une confusion demeure entre les établissements publics et les établissements privés. Seront-ils soumis au même régime, sans qu'il soit tenu compte de l'origine de l'établissement ?

Compte tenu de ces trop nombreuses interrogations, sans parler du caractère absurde et dangereux de cette disposition, nous demandons la suppression de cet article.

Très bien !

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Cet amendement a essentiellement pour objet de préciser que la fraction du produit des cessions immobilières des établissements de santé qui sera reversée à la CNAMTS devra être exclusivement affectée au financement des investissements hospitaliers.

Si elle présente cet amendement, il va de soi que la commission des affaires sociales n'est pas favorable aux amendements de suppression de l'article. En outre, afin d'éclaircir la situation, nous demanderons que l'amendement n° 12 soit mis aux voix par priorité.

Que signifie le « peuvent », monsieur le président de la commission ?

L'amendement n° 81, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent 25 % du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments au fonds mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre délégué, la commission des finances n'a pas pris le parti de demander la suppression de l'article 19. Bien que

Cet article prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.

Je ferai deux observations.

D'une part, le tableau figurant en annexe du présent projet de loi surévalue les produits revenant à la CNAMTS.

Il y a deux raisons à cela.

Premièrement, il n'est pas possible de comptabiliser la totalité des produits de cessions au profit de la CNAMTS, l'article 19 prévoyant que seule une partie peut lui revenir. Le ministère de la santé m'a indiqué à cet égard que le produit net des cessions atteindrait au moins 150 millions d'euros en 2007 - les trois quarts seraient transférés à la CNAMTS -, année qui, si je comprends bien, sera une année riche en cessions. Mais admettez que ces recettes ne sont pas certaines, c'est le moins que l'on puisse dire, puisque les établissements hospitaliers ne sont aucunement obligés de procéder à ces reversements.

Elles dépendent de nous !

La commission des finances se défie des recettes qui ne sont pas certaines !

Deuxièmement, aucun établissement de santé n'aura intérêt à transférer une partie du produit de ses cessions d'actifs s'il peut en conserver la totalité pour se moderniser. L'article 19 semble à cet égard être dénué de toute portée effective et avoir été écrit pour des raisons purement optiques.

Oh !

D'autre part, en dépit de la précision apportée par l'Assemblée nationale, il n'apparaît pas satisfaisant de transférer le produit des cessions à la CNAMTS sans autre garantie sur le mécanisme de suivi de ces produits, alors qu'existe par ailleurs un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Je souscris à l'objectif de péréquation ou de mutualisation des moyens qui sous-tend cet article, et ce d'autant plus que l'excédent comptable global des établissements de santé au 31 décembre 2005 s'élève à près de 185 millions d'euros. Les réserves globales sont évaluées à 9, 62 milliards d'euros, dont 6, 68 milliards d'euros d'excédents affectés à l'investissement hospitalier et 2, 73 milliards d'euros de réserves de trésorerie.

Aussi, plutôt que de le supprimer, la commission vous propose de réécrire cet article afin, d'une part, de prévoir que les établissements de santé verseront à l'avenir 25 % - et non 75 % - du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments au FMESPP en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers, d'autre part, de les inciter à négocier à cette fin avec l'ARH.

Cette limite de 25 % apparaît plus protectrice des établissements de santé que le pourcentage envisagé par le ministère et devrait aboutir à un transfert de 37, 5 millions d'euros environ au fonds de modernisation. Un droit d'opposition serait toutefois laissé aux établissements de santé, qui entraînerait alors l'ouverture de négociations avec l'ARH concernée, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué.

Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, plutôt que de proposer une suppression pure et simple du dispositif, je suis entré dans votre logique, celle du virtuel, voire du fictif, et je préconise d'intéresser en quelque sorte les établissements à la négociation et de les inciter à apporter leur obole, qui, même plus faible que ce que vous prévoyez, sera toujours mieux que rien du tout !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement tient à cet article, mais est d'accord pour en préciser les modalités d'application.

Il y tient en raison du plan « Hôpital 2007 », ce grand plan lancé par Jean-François Mattei, dont la mise en oeuvre a été poursuivie par Philippe Douste-Blazy...

Ah !

...et par Xavier Bertrand. Il prévoit d'investir sur cinq ans 10 milliards d'euros pour moderniser nos hôpitaux. La participation de l'État et des autres collectivités publiques aux dépenses d'investissement pourra atteindre 60 % et pourra prendre la forme d'une aide au remboursement des emprunts affectant les budgets de fonctionnement.

Cet énorme effort d'investissement doit avoir sa contrepartie. En l'occurrence, nous demandons aux établissements qui ont la chance, du fait de leur histoire, d'être mieux dotés que d'autres et qui disposent d'un patrimoine immobilier important et aujourd'hui d'une valeur considérable, d'accepter qu'une partie de leurs cessions immobilières puisse concourir à l'effort d'investissement, et non de fonctionnement, des autres établissements dont, malheureusement, le patrimoine immobilier est moins important. Ce mécanisme ne s'appliquera bien sûr que dans la mesure où les établissements ne le feront pas eux-mêmes fructifier et ne l'exploiteront pas pour ouvrir de nouveaux services.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le produit des cessions immobilières a atteint 160 millions d'euros en 2001, 143 millions d'euros en 2002, presque 100 millions d'euros en 2003, 264 millions d'euros en 2004 et 115 millions d'euros l'an dernier.

Il est exact, monsieur le rapporteur pour avis, que nous ne pouvons pas connaître à ce jour le montant des cessions pour l'année à venir. Les chiffres que je viens de citer atteste qu'il peut varier du simple au triple d'une année à l'autre.

Notre objectif est d'inciter les gestionnaires à valoriser leur patrimoine immobilier en contrepartie des investissements dont les hôpitaux bénéficient. Nous voulons instaurer un mécanisme aussi souple que possible, de sorte que l'on ne s'enferme pas dans une règle comptable, technocratique, avec des pourcentages préétablis.

Les cessions, qui sont toujours des opérations importantes, feront l'objet d'une négociation au cas par cas avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, dont c'est la responsabilité.

L'objectif est de procéder à la meilleure répartition possible du produit de ces cessions. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre les établissements hospitaliers, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l'article 19. Il tient à ce que soit mutualisé entre les établissements, qui sont inégalement dotés, le produit des cessions de leur patrimoine immobilier.

Vous n'en avez pas le droit !

Même s'il en comprend l'inspiration, il n'est pas favorable non plus à l'amendement de la commission des finances, qui crée trop de rigidités.

Ah !

En revanche, le Gouvernement remercie la commission des affaires sociales et son président de l'amendement n° 12, et émet un avis favorable dans la mesure où, en prévoyant que le produit des cessions sera intégralement consacré à des dépenses d'investissement et non de fonctionnement, il apporte une précision utile et heureuse.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable, monsieur le président.

La priorité est ordonnée.

Je vais donc mettre aux voix par priorité l'amendement n° 12.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

L'amendement n° 12, présenté par la commission des affaires sociales, ne vaut pas mieux que l'article dont il tend à préciser la rédaction ! Non seulement la mesure visée à cet article est inconstitutionnelle, mais encore elle conduira à assécher les donations. C'est pourquoi il faut la supprimer, et voter les amendements identiques de suppression.

Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, d'où proviennent les biens qui constituent le patrimoine immobilier des établissements ? Ce sont généralement des dons consentis par des personnes physiques.

Le don que l'on fait aux Hospices de Marseille, aux Hospices civils de Lyon ou à l'hôpital de sa commune est une manière d'aider un établissement bien déterminé.

Allez dire après au futur donateur que le produit de la vente de l'immeuble qu'il donnera à l'hôpital où il a été soigné sera affecté à un fonds mutualisé général ! Autant lui demander de donner directement à l'État, au moins, ce sera clair !

On est en train de détourner les dons qui ont été faits par des personnes privées à un établissement où elles ont été accueillies, soignées, guéries, et qui sont la marque de reconnaissance de ces patients à l'égard des personnels et des médecins de cet établissement-là.

Ces mesures s'opposent à la volonté des légataires et sont inconstitutionnelles, puisque contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Oui, monsieur le ministre délégué, le droit de propriété se prolonge, même après le don ou le legs. En léguant ou en donnant un bien, la personne a un but et, en changeant la destination des donations ou des legs, vous ne respectez pas la volonté du donateur ou du défunt.

Et puis, très honnêtement, on ne peut pas dire que cet article soit extrêmement normatif, puisqu'il est précisé que les établissements de santé « peuvent » reverser une partie du produit des cessions.

Cela détruit votre argument !

Monsieur le ministre délégué, cela détruit surtout votre enthousiasme, vous qui défendez une mesure qui est en fait cachée dans le décret que vous tenez sous silence. Vous nous demandez une autorisation législative sans nous dire ce que vous allez en faire après, ...

Comme d'habitude !

...ce qui est, là encore, contraire à la Constitution.

Pour cette raison, je regrette beaucoup de dire à M. About, dont nous sommes parfaitement convaincus de l'habileté - il en a fait preuve à trois reprises au moins depuis le début de cet après-midi -, que son amendement ne vaut pas mieux que le texte du Gouvernement et mérite, de la même façon, notre opposition.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je ne résiste pas à la tentation d'aller plus loin dans le débat constitutionnel que M. Mercier vient d'ouvrir. Mais comme celui-ci a l'oeil du grand spécialiste du droit public qu'il est par ailleurs, il n'a pu manquer d'observer à la fin de son intervention que le texte de l'article dit simplement que les cessions « peuvent » et non « doivent » faire l'objet d'une mutualisation.

Le droit de propriété est protégé par les articles I et XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui le qualifient d'inaliénable, d'imprescriptible et de sacré. Le Gouvernement ne saurait donc y déroger. Cela dit, ce droit n'est en rien affecté par le présent article 19, qui crée simplement une faculté ouverte à la discussion entre l'établissement hospitalier et le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation. Il n'existe donc heureusement aucun problème de constitutionnalité, ce que le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé au Gouvernement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Ce débat est intéressant. J'avais insisté, lors de mon intervention, sur le choix du terme « peuvent ». M. le ministre délégué vient d'y faire référence. Mais nous aimerions vraiment connaître le bilan des investissements qui ont été réalisés. En effet, le Gouvernement s'est prévalu, à travers le plan « Hôpital 2007 », de consacrer des sommes considérables à la réalisation d'investissements. Personnellement, je voudrais savoir exactement comment ont été réparties ces sommes. Et puisque, dans l'agglomération lyonnaise, les cliniques privées poussent comme des champignons - la saison est exceptionnelle !

Dont deux à Vénissieux !

Non, il y en a partout ! Soutenir le contraire serait pure mauvaise foi, monsieur Mercier

Je disais donc que de nombreuses cliniques étant en construction, cela me conduit à craindre un tarissement des ressources. Nous maintenons donc notre amendement et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public.

La parole est à M. Gérard Dériot.

Je suis très étonné d'apprendre que vous avez tous la chance, mes chers collègues, d'être élus de départements où les hôpitaux ont des biens. Dans mon département, l'Allier, les hôpitaux n'ont rien ! Je suis donc très heureux qu'une caisse d'assurance maladie puisse aider un hôpital à financer un investissement, comme le Gouvernement le propose.

Je comprends parfaitement que l'on ait décidé, à une certaine époque, d'affecter les biens ayant fait l'objet d'une donation à l'investissement dans les établissements en question ou à leur fonctionnement.

Mais, si l'on pousse le raisonnement à son terme, pourquoi des patients qui ont de tels biens continueraient-ils de relever de la sécurité sociale, alors qu'ils ont visiblement les moyens de faire fonctionner les établissements de soins qui les accueillent ou de les aider à se moderniser ?

Le principe de la mutualisation des moyens dans notre société n'exige-t-il pas - je me tourne vers mes collègues communistes - de redonner à ceux qui ont moins ? Si, demain, aucune caisse d'assurance maladie ne peut financer les investissements des hôpitaux qui n'ont rien à vendre, tels les hôpitaux de Moulins, de Montluçon, de Vichy, voire d'Ainay-le-Château, pour citer l'établissement dont je suis président du conseil d'administration, leurs patients pourront continuer à mourir sans que cela pose le moindre problème !

J'ai entendu tout à l'heure nos collègues communistes dire qu'il fallait faire de l'optimisation de gestion du patrimoine. Je suppose qu'ils pensaient aux fonds de pension...

Vous avez l'esprit mal tourné !

M. Gérard Dériot. ...qui permettraient peut-être de faire vivre les hôpitaux de Lyon ou d'ailleurs.

L'amendement déposé par M. Vasselle au nom de la commission vise précisément à faire en sorte que les sommes provenant de la vente des différentes propriétés d'hôpitaux bien dotés puissent être affectées à un fonds qui sera obligatoirement consacré à l'investissement immobilier dans d'autres établissements n'ayant pas, eux, la chance de disposer d'un patrimoine immobilier.

Je m'aperçois finalement que, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, chacun est très attaché au patrimoine, à la propriété...

Privée !

Exactement ! C'est une avancée très nette dans la perception que l'on a des valeurs de notre société.

Personnellement, je souhaite que l'amendement de M. Vasselle soit adopté et je suis malheureusement contraint de demander à mes collègues de voter contre les autres ; sinon, cette possibilité de « remutualiser », qui est tout de même la base du fonctionnement de notre assurance maladie, nous fera défaut.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des finances a donc demandé et obtenu la priorité de vote de l'amendement n° 12.

Cet amendement me convient d'ailleurs très bien s'agissant du respect de la primauté de l'investissement par rapport au fonctionnement. Le problème, monsieur le ministre délégué - vous l'avez vous-même évoqué -, c'est qu'il ne sert à rien de discuter de l'affectation de sommes dont on n'a même pas la certitude qu'elles seront suffisantes.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avant de se partager cet argent, il faut qu'il existe. À cet égard, monsieur le ministre délégué, plus j'examine mon amendement, plus je le trouve raisonnable et compatible avec celui de la commission des affaires sociales.

En effet, cet amendement, qui tend à imposer le versement au FMESPP de 25 % du produit de la vente des biens des établissements de santé, laisse tout de même la possibilité d'ouvrir une négociation avec l'ARH. Et les 75 % restants ne doivent pas être comptés pour rien : ce sont tout de même des sommes importantes. Ma formule, qui met un peu d'huile dans les rouages de la négociation, vous assurerait sans doute d'obtenir 37 millions d'euros, ce qui est toujours mieux que rien du tout !

De surcroît, en affectant le produit de ce prélèvement directement au fonds de modernisation, et non pas à la CNAMTS, je vais dans votre sens et je vous aide à trouver les 115 millions d'euros qui vous sont nécessaires pour le plan « Hôpital 2007 ».

M. Dériot souhaite la mutualisation ; il l'obtiendra plus facilement si l'argent est versé au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. J'ai bien compris qu'il n'avait pas de patrimoine et qu'il avait besoin de modernisation. Il n'a rien, ...

Le pauvre !

...il faut donc lui donner un peu. C'est possible grâce au fonds de modernisation.

C'est pourquoi, monsieur About, je sollicite votre aide pour que mon dispositif soit adopté avec le vôtre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous n'allons jamais en sortir !

Monsieur Jégou, je ne peux pas accepter votre suggestion, parce que, en réalité, ce que vous proposez s'analyse comme un impôt. Il s'agit d'un prélèvement de 25 % sur le produit de toutes les cessions de patrimoine immobilier.

Si l'on voulait créer ce nouvel impôt et qu'il puisse être prélevé dans de bonnes conditions, il faudrait que son assiette et son taux soient définis avec plus de précision. Mais nous n'avons pas voulu de la solution du prélèvement obligatoire, et avons pour cela préféré un versement facultatif

Notre dispositif a le mérite de la souplesse, d'abord parce qu'il prévoit une faculté et non une obligation, ensuite parce qu'il permet une négociation en fonction des projets qui seront proposés par les établissements hospitaliers. La recette est, certes, incertaine : je vous l'ai dit tout à l'heure, son montant varie, selon les années, du simple au triple. J'espère la recette la plus importante possible pour que ce nouvel instrument qui permettra une meilleure gestion du patrimoine des établissements hospitaliers français.

Restons-en donc à un versement facultatif !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Pour que toute la vérité soit dite, j'indique à nos collègues que M. Vasselle avait préalablement déposé un amendement de suppression de l'article. Puis, après discussion, la commission a décidé de retenir plutôt l'amendement rédactionnel qu'elle vous propose aujourd'hui, ce choix lui semblant plus respectueux des intentions des donateurs, mais aussi des intérêts de l'hôpital, puisqu'il permet de réaffecter les sommes perçues à l'investissement hospitalier.

Pour ma part, je vois le dispositif comme une sorte de tuyau qui est mis en place pour pouvoir éventuellement servir, sur la base du volontariat aujourd'hui, mais peut-être un jour de façon un peu plus « organisée ».

Je ne veux pas en dire plus, mais je répète que la commission des affaires sociales soutient l'amendement n° 12 qu'a déposé en son nom le rapporteur.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 12.

M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 117 rectifié bis, 185, 239 et 269 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° 81.

M. le Président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre par laquelle le Gouvernement ajoute à l'ordre du jour prioritaire de la séance du mercredi 22 novembre au soir un débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 22 novembre s'établira donc comme suit :

À 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

Le soir :

- Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi ;

- Débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.

Acte est donné de cette communication.

Les modalités d'organisation de ce débat, telles qu'elles ont été fixées par la conférence des présidents du 11 octobre dernier, sont reconduites.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 20.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 240 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l'amendement n 240.

Cet article prévoit divers aménagements en matière de recours par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables de dommages envers un assuré social.

Il entend compléter les dispositions contenues dans les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour les accidents pris en charge au titre de l'assurance maladie, et les articles L. 454-1 et suivants pour les accidents du travail.

À cette fin, trois séries de mesures sont présentées, la première ayant trait à l'harmonisation législative, la deuxième ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'exercer un recours pour récupérer les prestations familiales et, enfin, la troisième permettant aux organismes sociaux de récupérer les frais de procédure devant les tribunaux répressifs.

Reste que ces propositions constituent une réelle surprise. En effet, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre a estimé que, s'il était nécessaire de modifier les dispositions législatives des textes afférents au recours des tiers payeurs, dans certains cas, le montant des indemnisations était réduit à néant après que les organismes de sécurité sociale avaient exercé leur action.

Qui plus est, le récent rapport de M. Jean-Pierre Dintilhac a dégagé une classification par types de préjudices qui autorise des recours contre des tiers payeurs clarifiés et soucieux des intérêts des victimes. Mais, visiblement, le Gouvernement n'a pas souhaité prendre en compte les conclusions de ces travaux. Il a préféré ajouter à la confusion et accentuer certaines injustices.

Les travaux de Mme Lambert-Faivre et de M. Dintilhac ont démontré la complexité que revêt la problématique du recouvrement. Il suffit de considérer les difficultés qui sont liées à l'uniformisation et à l'harmonisation des régimes du préjudice corporel, ainsi que celles qui sont afférentes à la révision des barèmes ou à la mise en oeuvre de tables de concordance, pour se rendre compte que le défi d'une indemnisation plus juste, plus égalitaire, nécessite une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les associations de victimes.

Le fait de légiférer à la va-vite et de renvoyer à un décret n'est compatible ni avec la nature du sujet ni même avec les implications budgétaires qui peuvent en découler. Aussi souhaitons-nous que cette réforme fasse l'objet de travaux de concertation idoines.

Dans cette attente, nous vous demandons donc de supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 304.

Je partage sans réserve le point de vue qui vient d'être développé.

L'article 20 comporte une série de dispositions modifiant les conditions de recours des caisses contre les tiers responsables de dommages dont sont victimes des assurés sociaux.

Plus particulièrement, dans le cadre d'un accident de la circulation, les caisses d'allocations familiales pourraient exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées à la suite de ces dommages.

Le Gouvernement s'apprête à remettre en cause un équilibre fondamental, car les allocations versées par les caisses d'allocations familiales, en particulier l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés, ne sont pas versées au titre d'indemnités résultant d'un dommage.

La Cour de cassation l'a expressément reconnu et considère, de jurisprudence constante, que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus aux bénéficiaires, que leur versement est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé, et qu'elles constituent donc une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.

Si l'article 20, et plus particulièrement son paragraphe III, était adopté, cela remettrait en cause l'équilibre de l'indemnisation du préjudice des victimes.

Comment, en effet, déterminer à l'avance le montant de ces allocations ?

Par ailleurs, si les caisses d'allocations familiales disposaient d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage pour les prestations servies, ces sommes viendraient s'imputer sur celles qui sont allouées aux victimes.

Cette mesure semble en totale contradiction avec l'intérêt des victimes, ce qui est surprenant à l'heure où le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a pour priorité la prise en compte de l'intérêt des victimes.

Comment peut-il tenir ce double discours ?

Nous espérons donc que nos arguments seront entendus et que, dans l'intérêt de tous, vous adopterez, mes chers collègues, notre amendement.

Très bien !

L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

III bis.- L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :

« Art. 31.- Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

La préoccupation de la commission est la même que celle qui sous-tend les deux amendements qui viennent d'être présentés.

Toutefois, la commission a répondu au problème posé de façon légèrement différente, afin de mieux déterminer l'étendue du recours des tiers payeurs et d'éviter que les droits des victimes ne puissent être lésés.

Cet amendement reprend d'ailleurs largement une proposition de réforme du Médiateur de la République. En effet, les dispositions de récupération des prestations familiales prévues par le III de l'article sont contestables et pénalisantes pour les victimes.

Il s'agit donc de prévoir que les recours subrogatoires s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les caisses ont pris en charge.

Il faut le réaffirmer, la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements soutenus.

Là, c'est le chèque en blanc !

Dans sa version initiale, cet article visait à étendre aux branches famille et maladie les règles applicables au recours contre tiers existant dans la branche accidents du travail.

Les travaux, notamment, du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, et de la Haute Assemblée, que je remercie, ont fait évoluer la réflexion du Gouvernement.

Considérant que les questions soulevées sont légitimes, le Gouvernement accepte d'abandonner l'extension à la branche famille de la possibilité de recours contre tiers.

En revanche, s'agissant de la branche maladie, il maintient les recours contre tiers. Je m'en explique.

En application des principes de responsabilité civile en vigueur dans notre pays depuis plus de deux siècles, et sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la réparation d'un dommage subi par une personne doit être intégrale, juste, complète sur tous les chefs de préjudice. Pour autant, il ne serait pas normal que la réparation de la victime soit doublée avec le versement d'indemnités à la fois par les caisses d'assurance maladie et par les tiers, plus généralement leurs assureurs.

Pour éviter cette situation, il faut que les caisses puissent se rembourser des dépenses qu'elles auront elles-mêmes exposées, mais avec des garanties plus importantes que celles qui étaient prévues dans le texte initial du Gouvernement.

L'amendement n° 13 pourrait être qualifié d'amendement de compromis : il est le résultat de discussions entre le Gouvernement, le Médiateur de la République et la commission des affaires sociales du Sénat. Mais il menace d'être d'une mise en oeuvre très complexe. Il vise, en réalité, à faire une distinction entre les différents postes de préjudice qui ont fait l'objet d'une indemnisation, afin d'éviter qu'une caisse d'assurance maladie ne puisse prélever un montant supérieur à celui de l'indemnisation que la victime a reçue au titre d'un poste de préjudice donné.

L'explication que je vous en donne, certes simplifiée et quelque peu sommaire, vous permet de mesurer la complexité du mécanisme proposé et de comprendre que, si nous entrons d'emblée dans tous ses détails, nous risquons fort de commettre des erreurs, sur un sujet ô combien sensible pour les droits des victimes !

C'est pourquoi le Gouvernement, qui souhaite avancer vite, sans tomber toutefois dans la précipitation, vous propose, par son amendement n° 420, de l'autoriser à prendre par ordonnance, donc très rapidement, les dispositions permettant de garantir le respect des demandes exprimées notamment par la commission des affaires sociales.

Pour renforcer davantage encore cette garantie, je propose de communiquer à la commission des affaires sociales du Sénat et à son homologue de l'Assemblée nationale le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, rapport qui sera commandé avant la fin de la semaine et sera très rapidement établi -, afin que le Gouvernement puisse recueillir vos avis, avant même d'arrêter et d'envoyer son projet d'ordonnance au Conseil d'État.

Nous nous donnerions ainsi le maximum de chances de faire du bon travail sur le plan juridique, sans prendre aucun risque dans une matière qui, je le répète, est particulièrement sensible.

Si cet amendement n° 420 est adopté, je vous garantis que nous travaillerons en commun.

C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n° 240 et 304 ainsi que de l'amendement n° 13, au bénéfice du sien.

L'amendement n° 169, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots :

, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 240 et 304, ainsi que sur l'amendement n° 420 ?

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la préoccupation des auteurs des amendements identiques n° 240 et 304 est satisfaite par l'amendement n° 13 de la commission.

Quant à l'amendement n° 420, il me laisse malheureusement un peu sur ma faim, sinon rêveur.

Tout d'abord, le Parlement n'aime jamais autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Ensuite, il s'agit d'un point qui, après tout, n'est pas si monstrueux et compliqué : beaucoup s'y sont intéressés ; des rapports ont été rédigés, notamment par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac. Le sujet est désormais assez bien connu.

Je préfère, pour ma part, que le Sénat adopte le texte de la commission, quitte à le retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai bien peur, en effet, que, si nous retenions l'amendement n° 420, nous risquions de nous retrouver sans législation sur ce point, soit à la suite d'une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, soit parce que l'ordonnance serait prise tardivement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 240 et 304.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Le groupe CRC s'abstient !

En conséquence, l'amendement n° 420 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 124, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Cet amendement vise à offrir aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles la possibilité d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté.

La situation des agriculteurs en difficulté, malheureusement trop nombreux, concerne beaucoup d'acteurs, parmi lesquels les chambres d'agriculture, les centres de gestion, les organismes économiques. Il me semble qu'il est du rôle des MSA de pouvoir intervenir dans ce domaine.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable à cette excellente mesure à caractère social.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 124.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 82 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Piras, Mme Schillinger, M. Godefroy, Mmes Demontès et Le Texier, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 376 est présenté par M. Soulage.

L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Darniche et Masson.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 14.

Nous abordons un sujet que nous connaissons bien : le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

Ce fonds connaît une situation financière extrêmement dégradée. Son déficit cumulé atteindra 3, 9 milliards d'euros à la fin de 2006, et le déficit prévisionnel pour 2007 est évalué à 2, 1 milliards d'euros.

Afin de lever toute ambiguïté sur la rédaction actuelle de l'article L. 731-4 du code rural et d'asseoir la responsabilité financière de l'État, le présent amendement vise donc à supprimer la mention «, le cas échéant, » concernant le versement au FFIPSA par l'État d'une subvention d'équilibre.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 82.

Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire.

Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004.

Au 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural nous voulons, de façon apparemment unanime, supprimer les mots : «, le cas échéant, », afin que l'État puisse assurer la pérennité de ce fonds consacré aux prestations sociales des non-salariés agricoles, comme il l'a déjà fait dans la loi de finances rectificative pour 2006.

Je suis conscient du caractère potentiellement coûteux de cet amendement. Je me devais néanmoins de le déposer, ne serait-ce que pour que ce débat sur la situation du FFIPSA ait lieu.

Je ne reviendrai pas longuement sur les chiffres, le président de la commission des affaires sociales les a donnés, sinon pour préciser que le déficit s'élevait à 1, 4 milliard d'euros en 2005, à 1, 9 milliard d'euros en 2006, et que nous en serons à 2, 1 milliards d'euros en 2007. L'année dernière, la loi de finances rectificative avait prévu les conditions d'une reprise par l'État à hauteur de 2, 5 milliards d'euros, alors que la dette était de 3, 2 milliards d'euros et que la Cour des comptes l'avait qualifiée de « créance du FFIPSA sur l'État ».

La situation financière du FFIPSA est particulièrement inquiétante, celui-ci étant structurellement déficitaire, et ne pourra que s'aggraver à l'avenir. L'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune amélioration d'ici à 2010, époque à laquelle le FFIPSA serait déficitaire, selon les hypothèses économiques retenues, de 2, 1 ou 2, 2 milliards d'euros.

Il résulte de l'insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses une augmentation de l'encours de la dette tout au long de l'année. Il est donc nécessaire pour le FFIPSA de recourir à des emprunts bancaires. D'ailleurs, le PLFSS fixe cette année le plafond d'avances de trésorerie du fonds à 7, 1 milliards d'euros pour 2007.

Je suis donc aujourd'hui particulièrement inquiet, en ma double qualité de sénateur et de membre du comité de surveillance, de la dégradation continue des comptes du FFIPSA ainsi que de l'absence de propositions de la part du Gouvernement pour rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA. M. Jean-François Copé a été particulièrement clair devant la commission des finances : la situation est très préoccupante pour Bercy.

À ce jour, la seule proposition viendrait du comité de surveillance, je m'y étais d'ailleurs opposé, qui préconise le recours dès 2007 à un emprunt sur dix ans, à hauteur du besoin de financement de cette même année, l'État prenant en charge le remboursement de l'annuité.

Je m'inquiète aussi de constater que le PLFSS contient cette année une mesure visant à assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles : même si le Président de la République a eu raison sur le fond, sur la forme, le déficit du FFIPSA en sera encore aggravé de 205 millions d'euros sur 2007 et 2008. Pourtant, j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé dans le texte aucune disposition de nature à assurer le financement de cette dépense nouvelle.

En mai 2005 est paru un rapport d'inspection sur l'avenir du FFIPSA dans lequel sont proposées plusieurs pistes de réflexion pour le financement du régime de protection sociale. De même, la Cour des comptes, qui s'est penchée sur ce dossier, a recommandé la suppression du FFIPSA et la recherche de solutions distinctes pour chacune de ses branches, sans que soit pour autant remise en cause l'unité du régime agricole. Monsieur le ministre délégué, quelles sont aujourd'hui les pistes de réflexion du Gouvernement s'agissant de l'avenir du FFIPSA ?

Dans l'attente de réponses, je m'unis à mes collègues pour demander que soient supprimés les mots : «, le cas échéant, », ce qui conduira le Gouvernement à assumer le financement du FFIPSA.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié.

Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le FFIPSA et, tout comme le rapporteur, M. Vasselle, dénoncer le manque de transparence et de lisibilité qui affecte les relations entre l'État et la sécurité sociale. Cette situation est avant tout le fait de l'État, qui semble parfois utiliser cette multiplicité d'échanges financiers pour atténuer ses propres défaillances, dissimuler sa dette à l'égard des organismes sociaux et masquer les transferts de charges du budget de l'État vers la sécurité sociale.

L'année dernière, de nombreux parlementaires, notamment Christiane Demontès pour le groupe socialiste, avaient mis l'accent sur la situation très inquiétante du FFIPSA. En un an, les déficits et la dette de ce fonds se sont accrus. La Cour des comptes a formulé des remarques extrêmement sévères, accusant l'État de ne pas assumer son rôle.

Les préoccupations de l'an passé sont aujourd'hui devenues des inquiétudes. La situation du FFIPSA, en effet, n'a guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit de 1, 4 milliard d'euros en 2005, de 1, 9 milliard en 2006 et de 2, 7 milliard en 2007, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 3, 2 milliards d'euros lié à la reprise du BAPSA par le FFIPSA. Sur ces 3, 2 milliards d'euros, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2, 5 milliards, mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros à ce jour non financée.

À l'issue du débat organisé l'an passé dans le cadre de la préparation du PLFSS, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, dont les travaux n'ont malheureusement abouti à aucune proposition concrète.

La situation ne cesse de se dégrader. Il est donc urgent, voire indispensable, que le Gouvernement prenne ses responsabilités. La situation ne peut plus durer. Comme auparavant pour le BAPSA, une subvention d'équilibre doit être versée.

L'amendement que nous proposons a donc pour objet de donner un caractère certain, et non plus aléatoire, à la dotation de l'État qui doit assurer l'équilibre du FFIPSA.

L'amendement n° 376 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous proposons une solution pour rétablir l'équilibre financier du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui est en déficit depuis ses débuts.

Lors de la création du FFIPSA, le déficit était de 3, 1 milliards d'euros ; il s'élève à 1, 9 milliard en 2006, et il était déjà de 1, 6 milliard en 2005. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de l'ordre de 7 milliards d'euros.

Le monde agricole ne comprend plus, et la mutualité sociale agricole, que ce soit par la voix de son président ou par celle de son directeur général - nous partageons leur préoccupation -, attire chaque année notre attention sur ce grave problème : alors que, auparavant, l'État apportait au BAPSA une subvention d'équilibre qui couvrait près de 40 % des besoins de financement, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création de ce fonds, de condamner un tel désengagement de l'État, qui revient en fait à abandonner les travailleurs agricoles.

Il faut répondre à la question du déficit démographique et non pas la contourner, car, compte tenu de cette spécificité démographique, le régime agricole ne peut survivre sans une véritable politique de solidarité nationale.

On assiste aujourd'hui à un abandon caractérisé des agriculteurs français par l'État et la société. M. le Président de la République a fait savoir qu'il fallait relever les pensions anormalement basses des agriculteurs, ce qui est tout à fait compréhensible ; dans le même temps, le financement du FFIPSA continue de connaître de graves problèmes structurels.

Dans l'attente d'une politique volontariste et pérenne, et faute de mieux, nous proposons donc de garantir par la loi l'équilibre financier du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une dotation d'équilibre.

Le problème est extrêmement complexe, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport, car l'ensemble des fonds de financement, en particulier le FFIPSA et le FSV, connaissent des déficits cumulés importants. La Cour conclut donc - c'est au coeur du débat, car ses recommandations, même si elles ne sont pas partagées par tous, méritent une véritable discussion -, que la suppression de ces fonds s'impose afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit.

Nous en avons largement débattu lors de la discussion générale, mais telles sont la complexité et la réalité du débat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Voilà bien un problème pour lequel le Gouvernement doit renouveler l'engagement qui a été pris par la République voilà plusieurs décennies...

Il y a quarante ans !

... et qui est au coeur du pacte social entre la République et les agriculteurs.

Il faut le dire !

Cet engagement, c'est que la solidarité nationale vienne participer au financement des prestations sociales agricoles.

C'est beau !

Mais cela ne coûte rien !

N'oublions pas ce que l'ensemble des autres régimes de protection sociale doivent au monde rural qui, par la modernisation qu'il a assumée depuis plus de quarante ans, a permis à la fois bien sûr de développer notre agriculture, mais aussi de fournir à l'industrie et aux services les bras nécessaires, et ce faisant d'équilibrer les autres régimes sociaux.

C'est la désertification de la France !

Le Gouvernement, je tiens à le redire aujourd'hui, est profondément attaché au maintien du régime spécial des prestations sociales agricoles, qui exprime non seulement la solidarité professionnelle des agriculteurs face à toutes les mutations que leur activité a subies, mais qui repose aussi, par l'exercice d'une solidarité nationale en faveur de ce régime, sur ce pacte social dont je viens de rappeler toute l'importance.

Certes, alors que chaque année, avec le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'État apportait aux prestations sociales agricoles des ressources équivalant à 40 % des prestations, le changement juridique intervenu du fait de la loi organique relative aux lois de finances...

Nous avons bien fait de ne pas la voter !

...a entraîné la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles en fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Ce changement juridique devait-il emporter par lui-même une remise en cause de la solidarité nationale pour équilibrer les dépenses de prestations sociales agricoles ?

Ma réponse est clairement « non ».

Mais ...

Les devoirs de la République demeurent exactement les mêmes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes rassurés !

...qu'à l'époque du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Reste à savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, selon quelles modalités, nous allons pouvoir exercer cette solidarité.

Et voilà !

Dans l'attente d'une solution définitive, c'est une solution très imparfaite qui a été retenue au cours des dernières années. Cette solidarité s'exerce et ces financements manquants sont pris en charge au moyen d'un emprunt qui ne cesse d'augmenter au fil des années : 1, 9 milliard d'euros de déficit en 2006, 2, 1 milliards d'euros l'année prochaine, et ce pour une raison noble, nécessaire, pour une raison de justice, je veux dire l'augmentation des petites retraites agricoles à la fois pour les anciens exploitants et pour leurs conjoints, qui n'avaient que trop longtemps attendu. Cette mesure était une nécessité absolue.

Surtout avant les élections, c'était vraiment pressé !

Et c'est l'honneur du Parlement de consacrer cette mesure - comme vous allez le faire aussi, après l'Assemblée nationale - dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous dire que le Gouvernement trouve cette situation temporaire satisfaisante...

Non !

...serait non seulement excessif mais faux.

Cette situation n'est pas du tout satisfaisante, mais elle permet aujourd'hui encore et l'année prochaine, de continuer à financer, comme par le passé, les prestations sociales agricoles et même de les faire progresser.

Il n'y a donc pas péril en la demeure. Il s'agit d'un choix, mais qui relève en quelque sorte du non-choix. Ce choix, c'est d'assurer temporairement le financement par des mesures de trésorerie. On sait bien que cela ne pourra pas durer et c'est la raison pour laquelle je m'étais engagé l'an dernier, ici même, au Sénat, ...

Ce n'est pas le seul engagement que vous avez pris !

C'est un homme de parole !

...à lancer une réflexion interministérielle en liaison avec le Parlement...

C'est la politique de la patate chaude !

...pour déterminer quelles seraient les conditions d'une réforme assurant un financement permanent et durable des prestations sociales agricoles.

Je dois dire que le rapport commandé à M. Chadelat, ...

L'incontournable M. Chadelat !

...qui est, à notre avis, le meilleur expert de ces questions de compensation que nous puissions trouver, n'a pas permis à ce jour d'apporter une solution définitive.

Nous posons tout d'abord une condition essentielle, à savoir le maintien de l'originalité de notre système de protection sociale agricole, auquel nous tenons tous les uns et les autres ; j'y tiens personnellement et le Gouvernement également.

C'est formidable !

Il faudra faire la même chose pour la CNAMTS !

Ensuite - c'est également un point important - nous ne pouvons pas, au regard de la situation actuelle du régime général, modifier insidieusement, en sous-main, les règles de la compensation pour transférer sur les actifs et les retraités du régime général la charge qui était jusqu'à présent assurée par l'État, et ce depuis plus de quarante ans.

Par conséquent, face à cette situation de blocage, je suis conduit aujourd'hui à vous proposer une solution temporaire, qui ne me satisfait pas.

En dépit de tous nos efforts, et malgré l'engagement du ministre de l'agriculture, le ministre des finances et moi-même n'avons pas réussi à trouver un mode de financement définitif. Par conséquent, nous continuerons pour l'année prochaine, comme en 2006, en 2005 et en 2004, à devoir recourir à des mesures de trésorerie pour compléter le financement.

J'aimerais ce soir pouvoir vous dire que le Gouvernement accepte vos amendements et, si je n'écoutais que mes convictions, je ne manquerais pas de le faire.

C'est le principe de responsabilité !

C'est le principe de précaution !

Mais c'est un problème qui dépasse les compétences du ministre délégué à la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, aujourd'hui, il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il y a par ailleurs la loi de finances initiale, et ces deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Si nous décidions, à la faveur de ce débat, de prélever sur le budget de l'État une subvention de quelque deux milliards d'euros pour l'année prochaine, nous déséquilibrerions les comptes de l'État tels que mon collègue et ami Jean-François Copé vous les a présentés.

Vous l'avez fait pour 2005 !

Or vous savez combien il s'est donné du mal, avec Thierry Breton, ...

Et le bouclier fiscal ?

Il faut arrêter de diminuer les impôts pour les riches !

...pour réussir à tenir son objectif de diminuer la dépense de l'État de 1 % en volume l'année prochaine.

La sécurité sociale, à travers la pérennisation de ce type de situation, contribue effectivement à permettre au budget de l'État d'atteindre ses propres objectifs, et, si l'on veut élever le niveau de la réflexion pour considérer l'ensemble des prélèvements obligatoires, des finances publiques et sociales, on peut effectivement s'interroger sur les choix qui ont été faits. Mais je tiens à vous dire, en tant que représentant du Gouvernement, que je suis dans l'obligation de respecter les choix qui ont été faits et les arbitrages qui ont été rendus.

Si vous n'êtes pas d'accord, démissionnez, monsieur le ministre délégué !

Ne nous avez-vous pas dit la même chose l'année dernière ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Toutefois, j'assortis cette obligation de l'engagement de continuer à travailler d'arrache-pied avec mes collègues Dominique Bussereau et Jean-François Copé pour que nous puissions trouver une solution.

Si c'était facile, monsieur le président de la commission, il y a longtemps que nous l'aurions fait, et si vous aviez formulé des propositions efficaces dans ce domaine, il y a longtemps que nous les aurions acceptées.

Il n'y a qu'à voter nos amendements, cela ira mieux !

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du fait que les amendements proposés entraînent une dépense supplémentaire très importante pour le budget de l'État, je suis au regret de vous dire que les amendements ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque.

Monsieur Jégou, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

Il l'est, monsieur le président.

L'article 40 étant applicable, les amendements identiques n° 14, 82 et 238 rectifié, ainsi que l'amendement n° 300 rectifié ne sont pas recevables.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre délégué, je comprends la grande difficulté qui est la vôtre, j'apprécie la sincérité avec laquelle vous vous êtes exprimé et je ne vous en tiendrai pas grief.

Il va se présenter dans une zone agricole !

Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial, lui qui demandait chaque année une rallonge pour le BAPSA. Voilà le fond de l'affaire.

Aujourd'hui, par cet amendement volontairement provocateur - je l'avais annoncé au conseil de surveillance, et tous ses membres m'ont visiblement suivi - nous avons essayé de trouver une solution, et je n'ai certainement pas la prétention de vous dire que c'est facile, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, je souhaiterais savoir à quel titre le Gouvernement a versé 2, 5 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative.

Le conseil de surveillance compte trois sénateurs et trois députés, et en tant que membre, en mon âme et conscience, je ne peux pas - je ne l'ai d'ailleurs pas fait - voter un emprunt alourdissant encore les frais financiers d'un fonds qui n'en peut déjà mais. Il faut que nous puissions inverser cette tendance et ne pas continuer d'année en année.

Nous avons eu aujourd'hui un mini débat, il avait été plus complet l'année dernière, et vous nous aviez donné votre point de vue avec beaucoup d'honnêteté. Je suppose que vous avez eu l'occasion de travailler avec MM. Bussereau et Copé, mais en tout cas le problème demeure, et il est grave : il faut que le FFIPSA parvienne à l'équilibre.

Avec l'invocation de l'article 40, le débat a été clos, mais nous avons encore du travail devant nous !

L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;

2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Actuellement, le recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur est assuré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.

Le présent article, en accord avec l'Agence centrale, reporte d'un an ce transfert afin de le mettre en cohérence avec le calendrier du réaménagement de la gestion des comptes des grandes entreprises par la branche recouvrement tel que prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2006/2009 que l'ACOSS a signée avec l'État le 31 mai dernier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 187 est présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 241 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 270 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 16.

Monsieur le président, vous pourrez considérer que l'amendement n° 187 aura été présenté également.

L'article 21 prévoit la non-compensation de trois mesures relatives respectivement au stage en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE.

Par principe, je le rappelle, la commission des affaires sociale est attachée à la compensation des exonérations de charges sociales. Elle s'oppose donc à ces exceptions au principe fixé par la loi Veil de 1994.

Principe confirmé par la LOLF !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.

Il est défendu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 187.

Il est défendu.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 241.

Cet article pose une problématique de premier ordre puisqu'il est question d'exonération de charges sociales. Plus précisément, il entérine le fait que l'État puisse déroger au principe vertueux de la compensation intégrale.

À ce titre, cette disposition prévoit trois séries de mesures qui ne seront pas compensées.

La première concerne les apprentis, la deuxième, le contrat de transition professionnelle et, la troisième, la création d'entreprise par des demandeurs d'emplois.

Certes, l'exposé des motifs reprend l'antienne libérale selon laquelle tout allégement de cotisations favorise mécaniquement, pour ne pas dire naturellement, l'emploi, la croissance, et donc les recettes de notre protection sociale.

En la matière, l'idéologie est une chose, la réalité des faits en est une autre. Une politique de l'emploi responsable ne repose pas uniquement sur cet axe, mais prend en considération le profil des demandeurs d'emploi, et donc la formation initiale, professionnelle et continue, les conditions de travail, le niveau des rémunérations.

Si, comme vous le faites, vous persistez à fonder cette politique uniquement sur la réduction du coût du travail, les effets dans le champ des rémunérations salariales demeureront néfastes, puisque ces dernières seront tirées vers le bas.

En outre, comment comprendre ce choix, si ce n'est en se référant à l'idéologie ? Cela a été rappelé à plusieurs reprises, la Cour des comptes a émis de très sérieuses réserves sur les politiques d'exonération de cotisations sociales, y compris en ce qui concerne leur efficacité au regard de l'emploi.

Quant à l'emploi, précisément, si les chiffres actuels ramènent le taux de chômage à son niveau de mars 2002, ils sont, compte tenu de l'explosion de la précarité, de moins en moins le reflet de la réalité salariale.

Compte tenu de la situation financière de notre régime général et de la nécessité de compenser intégralement les exonérations de cotisations, il serait incompréhensible que l'État fasse supporter les conséquences de ses choix fiscaux à la sécurité sociale.

Parce que l'application des dispositions de cet article accroîtra les dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, parce que l'état de notre régime de protection sociale est plus que préoccupant, parce que l'État se doit d'être exemplaire, nous demandons la suppression de l'article 21.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 270.

L'article 21 introduit une nouvelle dérogation à l'obligation de compensation des exonérations de charges. Non seulement c'est « toujours plus » dans ce domaine, mais de surcroît on ne tient pas les engagements pris à l'égard de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de compensation !

Cet article tend à autoriser la non-compensation par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale entraînées par la mise en oeuvre de trois nouvelles mesures : l'assujettissement des stagiaires en entreprise, le contrat de transition professionnelle et l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise.

Nous nous opposons clairement à cet article. Je tiens à rappeler que le montant total des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, compensées ou non, atteindra 25, 6 milliards d'euros pour 2007, contre 19, 8 milliards d'euros en 2005. On le voit, la croissance est très rapide et la logique est toujours celle du « deux poids, deux mesures ».

Eh oui !

Au sein de cette somme déjà colossale, le montant des exonérations non compensées pourrait représenter 2, 6 milliards d'euros, soit quelque 10 % du total, alors qu'il était de 2, 2 milliards d'euros pour 2006, montant déjà inadmissible.

Une telle perte de recettes contribue largement au creusement du déficit des comptes sociaux, et c'est l'ensemble des assurés sociaux qui pâtit des conséquences de tels arbitrages.

Outre cela, des voix de plus en plus nombreuses et de tous bords se font entendre, pour dénoncer le caractère inopérant des exonérations de charges sociales.

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier sur ce sujet. On y lit que ces exonérations sont consenties sans la moindre évaluation ou analyse d'impact, les seules conséquences avérées restant, à ce jour, le « mitage » désastreux de l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit en fait, grâce à des effets d'aubaine, de permettre aux entreprises d'améliorer considérablement leurs résultats, les créations d'emplois restant aléatoires.

Le rapport de la Cour des comptes traite aussi d'une autre conséquence négative de ces exonérations : elles profitent principalement à certains secteurs d'activité, en particulier dans les services, et constituent un effet d'aubaine pour les entreprises qui y ont recours, les rémunérations se trouvant bloquées à leur plus bas niveau.

En France, le fait majeur de cette dernière décennie, c'est un tassement des rémunérations : je parlais tout à l'heure de « smicardisation ». On sait que les contrats aidés prévoient bien souvent un horaire de travail limité, que ce soit à 29 heures ou à 35 heures. En conséquence, le salaire des personnes concernées n'atteint que 50 % ou 70 % du SMIC ! Telle est la réalité.

Ces conséquences dramatiques en termes d'emploi vont s'aggraver un peu plus encore avec l'application des dispositions de l'article 21.

Les stagiaires sont déjà victimes de conditions d'emploi intolérables. À cet égard, on retrouve une fois encore le double jeu du Gouvernement : d'un côté, il dit s'en émouvoir et se propose de légiférer ; mais, de l'autre, il refuse de trop contraindre les entreprises, alors il leur consent de nouvelles exonérations de charges. En cette période, il est particulièrement attentif aux discours et aux appels des représentants des entreprises !

Il en résulte, monsieur le ministre délégué, que vous rétablissez l'attractivité des stages en mettant l'accent non pas sur la formation, mais plutôt sur la mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée et à bas coût. Sur ce plan, j'ai à l'esprit l'exemple d'un très grand laboratoire lyonnais, que je ne citerai pas. Dans ce laboratoire, un docteur vétérinaire ayant effectué neuf années d'études après le baccalauréat s'est vu proposer un stage rémunéré à hauteur de 700 euros par mois !

La même logique sous-tend les deux autres dispositifs visés par cet article. Décidément, le développement des exonérations de charges doit être stoppé. Elles ne sont pas seulement inefficaces, elles ne se résument pas à de simples cadeaux consentis au patronat, elles sont au contraire lourdes de conséquences en matière d'emploi et de rémunération ; elles contribuent à l'explosion de la précarité.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements identiques ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. Je suis au regret de le dire, d'autant que je suis particulièrement attaché, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, au principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales. C'est un principe que je ne cesse de défendre, mais il s'agit ici d'exonérations qui sont loin de figurer parmi les plus importantes. Je dirais presque qu'elles sont anecdotiques du point de vue financier

Une anecdote !

Il existe d'autres exonérations de cotisations sociales, et elles représentent des milliards d'euros !

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure s'agissant des prestations sociales agricoles, je ne puis obtenir une compensation de ces 150 millions d'euros d'exonérations, maintenant que la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2007 est engagée et que les arbitrages ont été arrêtés. Il faut naturellement que le Gouvernement défende les comptes qu'il vous présente !

Je soulignerai que, au fond, les points d'application des mesures d'exonération de cotisations sociales visées par l'article ne sont pas, de mon point de vue, les plus emblématiques de ce que sont ces dispositifs.

On n'est plus à ça près !

Ainsi, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise existe depuis vingt ans au moins, et elle n'a jamais fait l'objet d'une compensation de l'exonération de cotisations sociales.

Le nouveau dispositif du contrat de transition professionnelle est, quant à lui, purement expérimental. C'est une mesure très circonscrite.

Et alors ?

Nous ne savons pas si cette expérimentation se poursuivra dans l'avenir. Je vous propose donc plutôt d'attendre de voir si elle sera abandonnée ou généralisée avant de décider s'il y a lieu d'instaurer un mécanisme de compensation. Pour l'instant, il s'agit seulement d'une amorce.

Enfin, s'agissant de l'assujettissement des stagiaires en entreprise, il y a en réalité une modification d'un régime, comme pour l'ACCRE, qui prévoyait déjà, auparavant, des exonérations de cotisations sociales non compensées. Ces exonérations changent de nature, elles ne sont plus comptées de la même façon.

Autrement dit, en ce qui concerne ces outils de la politique de l'emploi, il s'agit non pas de nouvelles mesures non compensées, mais de l'évolution de mesures existantes qui, traditionnellement, ne sont pas compensées.

C'est la raison pour laquelle, au-delà même de la dépense qu'impliquerait, pour le budget de l'État, une compensation des exonérations prévues et qui, naturellement, m'impose de refuser ces amendements, ces dispositifs ne me semblent pas être, sur le fond, par comparaison avec beaucoup d'autres régimes d'exonération de cotisations sociales ou « niches sociales » - j'ai rappelé hier que je souhaitais qu'elles donnent lieu, comme les niches fiscales, à un examen d'ensemble par le Parlement -, ceux qui doivent être les plus stigmatisés. Ils s'inscrivent dans une tradition maintenant bien enracinée.

C'est pourquoi je suis tenté de demander à MM. About et Jégou s'il ne peut être envisagé une évolution de la position de leurs commissions respectives.

Le Gouvernement dicte sa position aux commissions !

Il ne dicte rien, il suggère, monsieur Fischer. N'exagérons pas !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre délégué, vous me prêtez des pouvoirs que je n'ai pas ! Je ne suis qu'un humble rapporteur pour avis de la commission des finances...

Je ne voudrais surtout pas me montrer cruel, car je sais que ce débat est très difficile pour vous, mais j'ai moi-même beaucoup souffert, hier, en particulier lorsque m'a été opposée la supériorité de l'ordinateur ou lors du « Borloo show » ! À cette occasion, on a tout de même rajouté 100 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales au titre de l'ACCRE et 50 millions d'euros au titre du « bouclier social », ce qui fait, là aussi, 150 millions d'euros. Vous les avez, les 150 millions d'euros !

Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, monsieur le ministre délégué, pour que vous sachiez que mes propos ne sont pas hostiles. Cependant, s'agissant de 150 millions d'euros, il faut tout de même laisser au Parlement sa marge de manoeuvre. Son rôle est bien de discuter de l'opportunité de telles mesures !

Bien sûr !

Eh oui !

Il nous a semblé, hier, que l'ACCRE servait surtout à promouvoir l'installation de fourgons à pizzas dans les cités d'urgence.

Non, dans les quartiers sensibles !

Je n'ai pas pu m'expliquer hier soir sur ce point avec M. Borloo, mais je trouve qu'il y est allé un peu fort en prétendant que c'est finalement dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines que les emplois se créent, et que ce ne sont pas les Sup de Co du VIIe arrondissement qui jouent un rôle moteur dans ce domaine ! J'ai trouvé que c'était un peu violent !

Aujourd'hui, il s'agit encore de 150 millions d'euros. Vous savez bien que la commission des affaires sociales est attachée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. En tout cas, M. Vasselle, qui nous rejoindra tout à l'heure, se montrerait encore plus virulent que moi et s'exprimerait avec bien plus de talent sur ce sujet s'il était présent parmi nous à cet instant. Pour ma part, j'estime qu'il revient au Parlement de faire des choix dans ce domaine.

En tout état de cause, je ne peux retirer cet amendement, car c'est celui de la commission des finances. Au-delà, je vous mets en garde : on a tendance à décider quelque peu légèrement des exonérations de cotisations sociales, mais tôt ou tard se pose le problème, extrêmement sensible, de la compensation.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Tout d'abord, j'ai été quelque peu touché par l'argument du ministre selon lequel, après tout, les sommes concernées - 150 millions d'euros - sont relativement faibles. Dès lors, c'est peut-être le moment ou jamais de montrer notre attachement au principe de la compensation. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement en appelle à son Parlement et à sa majorité pour essayer de sortir d'un mauvais pas lorsque des milliards d'euros sont en jeu. Mais, dans le cas présent, les montants sont plus modestes.

Ensuite, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales s'était efforcée, lors de la discussion de la loi organique du 2 août 2005, de faire voter un amendement prévoyant la compensation à l'euro l'euro pour toute exonération. On nous avait objecté que cette disposition serait inconstitutionnelle. Nous avons donc préféré retirer cet amendement et en présenter un autre qui rendait obligatoire l'accord du Parlement dans le cadre du PLFSS en cas d'absence de compensation d'exonérations. Nous y voilà ! Il nous appartient maintenant d'exercer notre droit à un moment où les effets ne seront pas trop lourds. En cet instant privilégié, les membres de la commission auront sûrement à coeur de défendre le principe de la compensation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16, 83, 187, 241 et 270.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 21.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 178, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un comité d'entreprise ».

II. - Les pertes de recettes pour les régimes sociaux résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 271, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous souhaitons la suppression de l'article 23, tout simplement parce que nous ne croyons pas aux prévisions de recettes qui y sont inscrites.

Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants pour rétablir les comptes. Ce fait est à présent avéré. En outre, de telles orientations ne permettront pas de répondre aux besoins sociaux.

La partie consacrée aux recettes s'appuie sur de biens faibles projections économiques. Vous croyez avant tout à une embellie de la conjoncture économique.

Connaissez-vous le taux de croissance pour le troisième semestre de l'année 2006, monsieur de Rohan ? C'est la panne sèche : il est de 0 % !

La plupart des articles de cette partie ne contiennent que des « mesurettes » qui permettront à peine de recueillir quelques centaines de milliers d'euros pour financer les dépenses de l'année à venir.

Les autres articles prévoient finalement d'autoriser de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et entérinent des dispositifs injustes.

Avec cet article, vous nous demandez de valider des déficits que vous avez vous-même volontairement créés.

Cette année, l'État doit au minimum 5 milliards d'euros à la protection sociale du fait des exonérations de charges non compensées. Le Gouvernement nous demande de financer les intérêts de cette dette sans que l'État prenne l'engagement de solder ses comptes.

Il en est de même de la dette à l'égard du FFIPSA. Le déficit se creuse, mais aucune solution n'est avancée. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas.

De telles prévisions ne semblent pas sérieuses. Elles sont malheureusement lourdes de conséquences pour notre système de solidarité.

Vos arbitrages ne visent en fait qu'à contenter le monde de l'entreprise et de la banque.

Avec ce budget, vous condamnez de nouveau les assurés sociaux à une diminution de la couverture des risques - M. le ministre me dira que ce n'est pas vrai, mais j'ai fait la démonstration hier que cette diminution était de 0, 14 point - et à une dégradation supplémentaire de l'offre de soins et du niveau des prestations ou des pensions.

Vos arbitrages étant inacceptables, nous demandons la suppression de l'article 23.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement, car il est impossible de supprimer une disposition obligatoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je mets aux voix l'article 23 et l'annexe C.

L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base :

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Ensemble des régimes obligatoires de base

La parole est à M. François Autain.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet le même avis défavorable que sur les amendements présentés par le groupe CRC sur les articles relatifs aux comptes de 2005-2006. Vous le savez, la loi organique prévoit plusieurs tableaux d'équilibre et non un seul.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 313.

Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 314, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des régimes obligatoires de base, les sommes restant dues par l'Etat à ces régimes, telles que mentionnées dans l'avant-dernier état semestriel prévu par l'article L.O. 111-10-1, ainsi que les sommes dues par les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, telles que mentionnées dans l'arrêté des comptes de ces organismes, donnent lieu à des intérêts de retard de paiement à compter du 1er janvier 2008.

« Le montant de ces intérêts de retard est calculé mensuellement en appliquant aux sommes mentionnées à l'alinéa précédent le taux moyen mensuel, du mois considéré, des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe à treize semaines.

« Lorsque l'Etat ou un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base effectue un versement venant réduire les sommes restant dues, les intérêts de retard calculés mensuellement ne s'appliquent qu'au solde. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de la neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, notamment avec l'État et les organismes participant au financement de ces régimes.

Toutefois, en raison de l'accumulation des dettes de l'État et des organismes participant au financement des régimes de base, tel le fonds de solidarité vieillesse, le principe de neutralité financière n'est pas totalement respecté puisque ce sont les organismes de sécurité sociale qui supportent les intérêts de trésorerie liés à ces dettes.

En tant que membre du conseil de surveillance de l'ACOSS, dont M. Adrien Gouteyron fut un éminent membre, je connais les difficultés de trésorerie que rencontre cette agence.

Ainsi la dette de l'État vis-à-vis des régimes obligatoires de base s'élève-t-elle à plus de 5 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Et elle augmentera de 1, 25 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2006 et de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2007. Le montant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale se chiffrera donc à 7, 2 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2007. Cette dette pèse sur la trésorerie de l'ACOSS et engendre des intérêts financiers. L'État en a d'ailleurs bien conscience : M. Copé a ainsi expliqué que l'État honorerait cette année les intérêts de la dette à hauteur de 160 millions d'euros.

Il semble donc légitime de prévoir une disposition qui rende pérenne la prise en charge non seulement des intérêts de la dette, mais également des intérêts générés par les problèmes de trésorerie.

Tel est l'objet de cet amendement, auquel, à n'en pas douter, le Gouvernement ne restera pas insensible. En effet, il a lui-même montré l'exemple en inscrivant dans le budget la somme de 160 millions d'euros pour régler les intérêts de la dette. Je ne comprendrais donc pas qu'il s'oppose à cet amendement.