Intervention de Catherine Procaccia

En général, je m'efforce d'aménager les dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, l'article 15 me semble receler une véritable difficulté. C'est pourquoi je souhaite sa suppression, bien que je soutienne le Gouvernement.

Cet article prévoit d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou au terme du contrat. Ce délai de trente ans peut paraître sage dans la mesure où l'on a eu, en théorie, le temps de rechercher les bénéficiaires. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un sujet très technique dont rares sont ceux qui peuvent apprécier la complexité.

Précisément, monsieur le ministre, vous qui connaissez mieux que moi le domaine de l'assurance