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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 15, amendement 237
Jean-Claude Gaudin, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Autain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du présent code et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'adhérent ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de la mutuelle ou de l'union depuis trente années. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 237.
