Intervention de Bernard Cazeau

Monsieur le ministre, nous considérons que tout ce qui peut contribuer à renforcer le Fonds de réserve pour les retraites mérite considération, raison pour laquelle nous sommes favorables à l'article 15.

Au-delà du fait d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie non réclamées après un délai de trente ans, nous entendons par l'amendement n° 237 compléter l'article 15 pour préserver l'esprit et la spécificité mutualistes.

Cet amendement prévoit que les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie souscrits au nom d'organismes mutualistes et non réclamées depuis trente ans sont affectées au Fonds national de solidarité et d'action mutualiste que gère, pour le compte de l'État, le Conseil supérieur de la mutualité.

Les contributions de ce fonds permettront aux mutuelles de développer des réalisations sanitaires et sociales, de participer aux dépenses de promotion et d'éducation des mutuelles, conformément aux dispositions qui figurent à l'article L.421-1 du code de la mutualité.