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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 15, amendement 399
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à
par les mots :
et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
