Intervention de Catherine Procaccia

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où le Sénat repousserait mon amendement de suppression de l'article 15.

L'amendement n° 399 rectifié vise à empêcher toute application rétroactive des dispositions de l'article 15, ce que rien pour l'heure ne garantit. En effet, il faut que le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, si c'est un héritier, ait connaissance du décès du souscripteur pour pouvoir réclamer les sommes dues au titre du contrat. Il serait malséant d'essayer de récupérer de l'argent avant même que le bénéficiaire ait pu se faire connaître.