Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Procaccia m'a fait l'amabilité de me présenter comme un grand connaisseur du secteur de l'assurance. Et pourtant, dans la mesure où nous avons préféré fixer un délai et ne viser que les seuls contrats en déshérence depuis trente années, la rédaction de cet article nous a valu quelques reproches. Pour certains, en effet, nous aurions dû prendre en compte l'ensemble du stock des contrats en déshérence, dont le montant avoisine le milliard d'euros, ce qui vous donne une idée des sommes en cause.

Je précise que si, à un moment ou à un autre, le bénéficiaire est retrouvé, il ne sera pas spolié, mais bénéficiera aussitôt du reversement du montant prévu par le contrat d'assurance. Vous demandiez une telle garantie, c'est chose faite grâce à la rédaction de l'article 15.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, ce dispositif s'inscrit dans une logique de droit commun puisque, en définitive, nous réservons à ces contrats le même traitement que celui qui est prévu pour les avoirs et les dépôts.

En tout état de cause, et c'est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à l'amendement de repli, il s'agit avant tout de cas résiduels, faute de quoi les sommes en question atteindraient - certains pourraient le souhaiter ardemment ! - le milliard d'euros, ce qui changerait bien évidemment la nature même de la recette.

Dans ce domaine, je souscris à l'analyse de M. Nicolas About, qui connaît aussi particulièrement bien ces sujets. Le dispositif qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, permet non seulement d'abonder le F2R, le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi et surtout d'adopter, pour ces contrats, un dispositif de droit commun identique à celui des avoirs et des dépôts tout en garantissant les éventuels bénéficiaires de rentrer dans leurs droits, si du moins les compagnies d'assurance les retrouvent.