Intervention de Xavier Bertrand

Je comprends, madame Procaccia, que vous teniez à ces amendements. Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que ce n'est pas le F2R qui reverse ces sommes, mais tout simplement l'assureur lui-même ; il y est tenu.

Vous exprimiez des craintes concernant la mutualisation, qui est à la base de l'assurance, mais ne vous inquiétez pas : ce ne sont pas les titulaires en cours de contrat qui devront payer pour les autres !

Le principe retenu dans le projet de loi permet d'offrir au bénéficiaire, dans le cas où il serait retrouvé, une garantie. Au demeurant, nous parlons de contrats en déshérence depuis longtemps. Or, à l'heure actuelle, ces contrats sont mutualisés et font partie des actifs des sociétés elles-mêmes. Par conséquent, ce dispositif ne spolie personne !