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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 16
Philippe Bas, ministre délégué :
Permettez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, de vous apporter une précision supplémentaire. Les livrets A, les livrets d'épargne populaire et les CODEVI ne sont pas dans le champ d'application de la mesure.
