Intervention de Philippe Bas

Par conséquent, tous les placements populaires sont « épargnés », en quelque sorte, par l'application de cette disposition.

En conclusion, je récapitule les différentes vertus de ce dispositif. Il s'agit d'une mesure de simplification administrative ; elle ne suscite aucune augmentation de coût, aucune charge pour le contribuable, qui n'a plus à remplir sa déclaration fastidieuse ; c'est aussi une mesure de justice sociale, puisque les placements populaires sont écartés ; enfin et surtout, elle nous donne la possibilité de financer l'augmentation, légère, de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les soins ambulatoires. Voilà toutes les raisons qui, aux yeux du Gouvernement, militent pour le maintien de la disposition que vous voulez supprimer.