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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 16
Philippe Bas, ministre délégué :
Il n'y a pas 200 millions d'euros disponibles sur le FMESPP pour remplacer la ressource que vous voudriez supprimer, car, même si tout n'a pas été dépensé cette année, les sommes qui restent ont d'ores et déjà été engagées et seront réglées sur factures.
