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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Demande de réserve
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie, c'est-à-dire jusqu'après l'article 31.
