Intervention de Philippe Bas

Il y a bien un lien entre les deux. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, vous avez raison, monsieur le président de la commission, la réserve à la fois de l'article 18 et de l'article additionnel après l'article 18, cela pour répondre par anticipation à la remarque que s'apprêtait sans doute à faire M. Fischer. Les membres de la Haute Assemblée auront en effet le temps, grâce à cette réserve, de prendre connaissance de ce nouvel amendement qui vient de leur être distribué.