Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement porte sur la question du financement du compte spécial des pensions et retraites de l'État.

Dans son principe, ce compte est d'ailleurs pour le moins discutable, puisqu'il serait de meilleure politique de placer le financement des pensions et retraites dans chaque ministère au titre des dépenses de personnel propres.

De surcroît, cette année, une fois encore, les opérations menées sur les ressources de l'État en la matière comprennent une disposition discutable, qui consiste à prélever sur France Télécom une soulte représentative du droit d'entrée des fonctionnaires de cette entreprise dans le régime des fonctionnaires de l'État.

Ce n'est pas la première fois que l'État se sert ainsi dans la caisse de l'opérateur historique de télécommunications, et le prélèvement de caractère exceptionnel - dit-on - s'élève à un milliard d'euros.

Dans les faits, on craignait un décalage de 800 millions d'euros dans la réalisation du compte spécial. Comme France Télécom continue de présenter un caractère évident de rentabilité, on s'en est servi !

En même temps, avec ce milliard d'euros vite gagné, on corrige le solde déficitaire global, d'autant que l'on reste dans les limites du déficit attendu par les autorités européennes.

Une autre question mériterait débat.

France Télécom ne recrutant plus de fonctionnaires, pour cause de changement de statut, le ratio entre cotisants et retraités y est en phase de dégradation. Cela signifie que, dans les années à venir, le niveau des pensions à servir va largement obérer celui des cotisations reçues pour les adosser. Quelles conséquences en découleront pour les salariés de l'opérateur historique ?

Comment également ne pas pointer le fait que l'opérateur historique a depuis longtemps payé - et surpayé - sa contribution au développement de la nation ?

Par conséquent, rien ne justifie que l'État se serve de France Télécom pour cadrer son déficit public sous les 3 % requis.

Tel est le sens de cet amendement.