Intervention de Muguette Dini

Notre amendement vise également à supprimer l'article 19, qui prévoit que les établissements de santé pourront reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Or une telle disposition ne nous paraît pas opportune, c'est le moins que l'on puisse dire !

Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leur capacité d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction des sommes tirées de ces cessions compromettra dangereusement leurs projets d'investissements.

Alors que le Gouvernement a consenti un effort sans précédent d'investissements hospitaliers dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » doté de 10 milliards d'euros, cet article pourrait avoir un effet particulièrement contre-productif ; en tout cas, il apparaît totalement en contradiction avec cette politique.