Intervention de Gisèle Printz

L'article 19 concerne la gestion des fonds propres des hôpitaux et plus spécifiquement les cessions d'actifs immobiliers qu'ils peuvent être amenés à faire. Ces opérations sont destinées à alimenter leurs propres capacités de financement en vue de projets d'investissements.

Avec cet article, le Gouvernement entend récupérer une centaine de millions d'euros qu'il verserait au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Or, avec cette rédaction, monsieur le ministre délégué, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, puisque cet article instaure la possibilité, pour ces établissements, de verser une partie du produit de ces opérations à la CNAMTS. Il induit une raréfaction des capacités d'autofinancement et, par voie de conséquence, une remise en cause desdits projets d'investissement. Dès lors, on perçoit très mal quelle amélioration apporte cet article.

En outre, nous nous interrogeons sur l'absence de toute précision. En effet, aucune distinction n'est établie entre les établissements publics et les établissements privés, bien que leurs pratiques de gestion diffèrent, et de beaucoup.

Ainsi, alors que les établissements privés peuvent avoir recours à des sociétés civiles immobilières ou à des fondations indépendantes pour gérer tout ou une partie de leur patrimoine, tel n'est pas le cas pour les établissements du secteur public. Dès lors, pourquoi ne pas avoir pris en compte cette diversité ? N'est-ce pas une fois encore les établissements publics qui vont avoir à pâtir de votre politique ?

De même, cette contribution ne risque-t-elle pas de ne pas être compensée ? Une telle perspective placerait les établissements dans une situation délicate puisque, d'ores et déjà, leur section d'exploitation est en situation tendue, voire déficitaire. Le recours à l'emprunt pour financer leurs investissements ne ferait qu'aggraver cet état de fait.

Aussi, compte tenu de ces observations et des risques que fait peser cette disposition sur la dynamique de modernisation des établissements hospitaliers, nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement de suppression de l'article 19.