Intervention de Guy Fischer

Notre amendement vise lui aussi à la suppression de l'article 19.

Les établissements de santé disposant d'un patrimoine foncier utilisent depuis longtemps le produit des cessions d'actifs pour contribuer au financement de leurs projets d'investissement. Il en va ainsi des Hospices civils de Lyon.

C'est le cas notamment lorsque la vente d'un bien permet le financement de la construction, de l'extension ou de la modernisation d'un établissement de santé.

Dans un certain nombre de cas, les agences régionales de l'hospitalisation subordonnent leur contribution au financement de projets aux engagements pris par les établissements de santé en matière de cessions d'actifs.

Dès lors, reverser une partie du produit de ces cessions au bénéfice de la CNAMTS ne contribuerait aucunement à accroître l'investissement hospitalier, mais risquerait au contraire de dissuader les établissements de poursuivre les politiques d'optimisation de la gestion de leur patrimoine.

Le Gouvernement compte en 2007 sur une accélération des cessions d'actifs des établissements hospitaliers pour abonder, à hauteur de 100 millions d'euros, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et diminuer ainsi l'évolution des dépenses hospitalières.

Quand le Gouvernement peut faire payer une dépense par quelqu'un d'autre, il ne se gêne pas !

Ce dispositif est absurde, puisqu'il conduira ces mêmes établissements à demander un soutien à leur politique d'investissement au FMESPP, qu'ils auront contribué à abonder. L'économie globale dégagée par cette mesure serait donc nulle.

En outre, le texte de l'article 19 est particulièrement flou. On y lit : « Les établissements de santé peuvent reverser... » Cela signifie-t-il qu'ils n'y sont pas obligés ? C'est ainsi que nous l'interprétons. Cela paraît très étonnant, mais si tel était le cas, comment se ferait la répartition et qui la déciderait ?

Au regard de la complexité que crée la tarification à l'activité, sur laquelle nous aurons largement le temps de revenir dans la suite des débats, cet article semble particulièrement flou et par conséquent inopportun, d'autant plus qu'une confusion demeure entre les établissements publics et les établissements privés. Seront-ils soumis au même régime, sans qu'il soit tenu compte de l'origine de l'établissement ?

Compte tenu de ces trop nombreuses interrogations, sans parler du caractère absurde et dangereux de cette disposition, nous demandons la suppression de cet article.