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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 19, amendement 81
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 81, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent 25 % du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments au fonds mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
