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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 19
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Monsieur le ministre délégué, la commission des finances n'a pas pris le parti de demander la suppression de l'article 19. Bien que
Cet article prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.
Je ferai deux observations.
D'une part, le tableau figurant en annexe du présent projet de loi surévalue les produits revenant à la CNAMTS.
Il y a deux raisons à cela.
Premièrement, il n'est pas possible de comptabiliser la totalité des produits de cessions au profit de la CNAMTS, l'article 19 prévoyant que seule une partie peut lui revenir. Le ministère de la santé m'a indiqué à cet égard que le produit net des cessions atteindrait au moins 150 millions d'euros en 2007 - les trois quarts seraient transférés à la CNAMTS -, année qui, si je comprends bien, sera une année riche en cessions. Mais admettez que ces recettes ne sont pas certaines, c'est le moins que l'on puisse dire, puisque les établissements hospitaliers ne sont aucunement obligés de procéder à ces reversements.
