Intervention de Jean-Jacques Jégou

D'autre part, en dépit de la précision apportée par l'Assemblée nationale, il n'apparaît pas satisfaisant de transférer le produit des cessions à la CNAMTS sans autre garantie sur le mécanisme de suivi de ces produits, alors qu'existe par ailleurs un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Je souscris à l'objectif de péréquation ou de mutualisation des moyens qui sous-tend cet article, et ce d'autant plus que l'excédent comptable global des établissements de santé au 31 décembre 2005 s'élève à près de 185 millions d'euros. Les réserves globales sont évaluées à 9, 62 milliards d'euros, dont 6, 68 milliards d'euros d'excédents affectés à l'investissement hospitalier et 2, 73 milliards d'euros de réserves de trésorerie.

Aussi, plutôt que de le supprimer, la commission vous propose de réécrire cet article afin, d'une part, de prévoir que les établissements de santé verseront à l'avenir 25 % - et non 75 % - du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments au FMESPP en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers, d'autre part, de les inciter à négocier à cette fin avec l'ARH.

Cette limite de 25 % apparaît plus protectrice des établissements de santé que le pourcentage envisagé par le ministère et devrait aboutir à un transfert de 37, 5 millions d'euros environ au fonds de modernisation. Un droit d'opposition serait toutefois laissé aux établissements de santé, qui entraînerait alors l'ouverture de négociations avec l'ARH concernée, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué.

Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, plutôt que de proposer une suppression pure et simple du dispositif, je suis entré dans votre logique, celle du virtuel, voire du fictif, et je préconise d'intéresser en quelque sorte les établissements à la négociation et de les inciter à apporter leur obole, qui, même plus faible que ce que vous prévoyez, sera toujours mieux que rien du tout !