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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 19, amendement 12
Philippe Bas, ministre délégué :
En revanche, le Gouvernement remercie la commission des affaires sociales et son président de l'amendement n° 12, et émet un avis favorable dans la mesure où, en prévoyant que le produit des cessions sera intégralement consacré à des dépenses d'investissement et non de fonctionnement, il apporte une précision utile et heureuse.
