Intervention de Michel Mercier

L'amendement n° 12, présenté par la commission des affaires sociales, ne vaut pas mieux que l'article dont il tend à préciser la rédaction ! Non seulement la mesure visée à cet article est inconstitutionnelle, mais encore elle conduira à assécher les donations. C'est pourquoi il faut la supprimer, et voter les amendements identiques de suppression.

Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, d'où proviennent les biens qui constituent le patrimoine immobilier des établissements ? Ce sont généralement des dons consentis par des personnes physiques.

Le don que l'on fait aux Hospices de Marseille, aux Hospices civils de Lyon ou à l'hôpital de sa commune est une manière d'aider un établissement bien déterminé.

Allez dire après au futur donateur que le produit de la vente de l'immeuble qu'il donnera à l'hôpital où il a été soigné sera affecté à un fonds mutualisé général ! Autant lui demander de donner directement à l'État, au moins, ce sera clair !

On est en train de détourner les dons qui ont été faits par des personnes privées à un établissement où elles ont été accueillies, soignées, guéries, et qui sont la marque de reconnaissance de ces patients à l'égard des personnels et des médecins de cet établissement-là.

Ces mesures s'opposent à la volonté des légataires et sont inconstitutionnelles, puisque contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Oui, monsieur le ministre délégué, le droit de propriété se prolonge, même après le don ou le legs. En léguant ou en donnant un bien, la personne a un but et, en changeant la destination des donations ou des legs, vous ne respectez pas la volonté du donateur ou du défunt.

Et puis, très honnêtement, on ne peut pas dire que cet article soit extrêmement normatif, puisqu'il est précisé que les établissements de santé « peuvent » reverser une partie du produit des cessions.