Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, je ne résiste pas à la tentation d'aller plus loin dans le débat constitutionnel que M. Mercier vient d'ouvrir. Mais comme celui-ci a l'oeil du grand spécialiste du droit public qu'il est par ailleurs, il n'a pu manquer d'observer à la fin de son intervention que le texte de l'article dit simplement que les cessions « peuvent » et non « doivent » faire l'objet d'une mutualisation.

Le droit de propriété est protégé par les articles I et XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui le qualifient d'inaliénable, d'imprescriptible et de sacré. Le Gouvernement ne saurait donc y déroger. Cela dit, ce droit n'est en rien affecté par le présent article 19, qui crée simplement une faculté ouverte à la discussion entre l'établissement hospitalier et le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation. Il n'existe donc heureusement aucun problème de constitutionnalité, ce que le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé au Gouvernement.