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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 19
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :En effet, cet amendement, qui tend à imposer le versement au FMESPP de 25 % du produit de la vente des biens des établissements de santé, laisse tout de même la possibilité d'ouvrir une négociation avec l'ARH. Et les 75 % restants ne doivent pas être comptés pour rien : ce sont tout de même des sommes importantes. Ma formule, qui met un peu d'huile dans les rouages de la négociation, vous assurerait sans doute d'obtenir 37 millions d'euros, ce qui est toujours mieux que rien du tout !
De surcroît, en affectant le produit de ce prélèvement directement au fonds de modernisation, et non pas à la CNAMTS, je vais dans votre sens et je vous aide à trouver les 115 millions d'euros qui vous sont nécessaires pour le plan « Hôpital 2007 ».
M. Dériot souhaite la mutualisation ; il l'obtiendra plus facilement si l'argent est versé au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. J'ai bien compris qu'il n'avait pas de patrimoine et qu'il avait besoin de modernisation. Il n'a rien, ...
