Intervention de Philippe Bas

Monsieur Jégou, je ne peux pas accepter votre suggestion, parce que, en réalité, ce que vous proposez s'analyse comme un impôt. Il s'agit d'un prélèvement de 25 % sur le produit de toutes les cessions de patrimoine immobilier.

Si l'on voulait créer ce nouvel impôt et qu'il puisse être prélevé dans de bonnes conditions, il faudrait que son assiette et son taux soient définis avec plus de précision. Mais nous n'avons pas voulu de la solution du prélèvement obligatoire, et avons pour cela préféré un versement facultatif

Notre dispositif a le mérite de la souplesse, d'abord parce qu'il prévoit une faculté et non une obligation, ensuite parce qu'il permet une négociation en fonction des projets qui seront proposés par les établissements hospitaliers. La recette est, certes, incertaine : je vous l'ai dit tout à l'heure, son montant varie, selon les années, du simple au triple. J'espère la recette la plus importante possible pour que ce nouvel instrument qui permettra une meilleure gestion du patrimoine des établissements hospitaliers français.

Restons-en donc à un versement facultatif !