Intervention de Guy Fischer

Je partage sans réserve le point de vue qui vient d'être développé.

L'article 20 comporte une série de dispositions modifiant les conditions de recours des caisses contre les tiers responsables de dommages dont sont victimes des assurés sociaux.

Plus particulièrement, dans le cadre d'un accident de la circulation, les caisses d'allocations familiales pourraient exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées à la suite de ces dommages.

Le Gouvernement s'apprête à remettre en cause un équilibre fondamental, car les allocations versées par les caisses d'allocations familiales, en particulier l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés, ne sont pas versées au titre d'indemnités résultant d'un dommage.

La Cour de cassation l'a expressément reconnu et considère, de jurisprudence constante, que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus aux bénéficiaires, que leur versement est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé, et qu'elles constituent donc une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.

Si l'article 20, et plus particulièrement son paragraphe III, était adopté, cela remettrait en cause l'équilibre de l'indemnisation du préjudice des victimes.

Comment, en effet, déterminer à l'avance le montant de ces allocations ?

Par ailleurs, si les caisses d'allocations familiales disposaient d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage pour les prestations servies, ces sommes viendraient s'imputer sur celles qui sont allouées aux victimes.

Cette mesure semble en totale contradiction avec l'intérêt des victimes, ce qui est surprenant à l'heure où le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a pour priorité la prise en compte de l'intérêt des victimes.

Comment peut-il tenir ce double discours ?

Nous espérons donc que nos arguments seront entendus et que, dans l'intérêt de tous, vous adopterez, mes chers collègues, notre amendement.