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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 20
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :La préoccupation de la commission est la même que celle qui sous-tend les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Toutefois, la commission a répondu au problème posé de façon légèrement différente, afin de mieux déterminer l'étendue du recours des tiers payeurs et d'éviter que les droits des victimes ne puissent être lésés.
Cet amendement reprend d'ailleurs largement une proposition de réforme du Médiateur de la République. En effet, les dispositions de récupération des prestations familiales prévues par le III de l'article sont contestables et pénalisantes pour les victimes.
Il s'agit donc de prévoir que les recours subrogatoires s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les caisses ont pris en charge.
Il faut le réaffirmer, la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.
