Intervention de Nicolas About

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la préoccupation des auteurs des amendements identiques n° 240 et 304 est satisfaite par l'amendement n° 13 de la commission.

Quant à l'amendement n° 420, il me laisse malheureusement un peu sur ma faim, sinon rêveur.

Tout d'abord, le Parlement n'aime jamais autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Ensuite, il s'agit d'un point qui, après tout, n'est pas si monstrueux et compliqué : beaucoup s'y sont intéressés ; des rapports ont été rédigés, notamment par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac. Le sujet est désormais assez bien connu.

Je préfère, pour ma part, que le Sénat adopte le texte de la commission, quitte à le retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai bien peur, en effet, que, si nous retenions l'amendement n° 420, nous risquions de nous retrouver sans législation sur ce point, soit à la suite d'une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, soit parce que l'ordonnance serait prise tardivement.