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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 124
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 124, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
