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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Nous abordons un sujet que nous connaissons bien : le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Ce fonds connaît une situation financière extrêmement dégradée. Son déficit cumulé atteindra 3, 9 milliards d'euros à la fin de 2006, et le déficit prévisionnel pour 2007 est évalué à 2, 1 milliards d'euros.
Afin de lever toute ambiguïté sur la rédaction actuelle de l'article L. 731-4 du code rural et d'asseoir la responsabilité financière de l'État, le présent amendement vise donc à supprimer la mention «, le cas échéant, » concernant le versement au FFIPSA par l'État d'une subvention d'équilibre.
