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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 376
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 376 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
