Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement, je tiens à le redire aujourd'hui, est profondément attaché au maintien du régime spécial des prestations sociales agricoles, qui exprime non seulement la solidarité professionnelle des agriculteurs face à toutes les mutations que leur activité a subies, mais qui repose aussi, par l'exercice d'une solidarité nationale en faveur de ce régime, sur ce pacte social dont je viens de rappeler toute l'importance.

Certes, alors que chaque année, avec le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'État apportait aux prestations sociales agricoles des ressources équivalant à 40 % des prestations, le changement juridique intervenu du fait de la loi organique relative aux lois de finances...