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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20
Philippe Bas, ministre délégué :
...a entraîné la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles en fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Ce changement juridique devait-il emporter par lui-même une remise en cause de la solidarité nationale pour équilibrer les dépenses de prestations sociales agricoles ?
Ma réponse est clairement « non ».
