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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20
Philippe Bas, ministre délégué :
...pour déterminer quelles seraient les conditions d'une réforme assurant un financement permanent et durable des prestations sociales agricoles.
Je dois dire que le rapport commandé à M. Chadelat, ...
