Intervention de Philippe Bas

Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20

Philippe Bas, ministre délégué :

Mais c'est un problème qui dépasse les compétences du ministre délégué à la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, aujourd'hui, il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il y a par ailleurs la loi de finances initiale, et ces deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Si nous décidions, à la faveur de ce débat, de prélever sur le budget de l'État une subvention de quelque deux milliards d'euros pour l'année prochaine, nous déséquilibrerions les comptes de l'État tels que mon collègue et ami Jean-François Copé vous les a présentés.

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