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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 40
Philippe Bas, ministre délégué :
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du fait que les amendements proposés entraînent une dépense supplémentaire très importante pour le budget de l'État, je suis au regret de vous dire que les amendements ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque.
