Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;

2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.