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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 20 ter
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Actuellement, le recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur est assuré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.
Le présent article, en accord avec l'Agence centrale, reporte d'un an ce transfert afin de le mettre en cohérence avec le calendrier du réaménagement de la gestion des comptes des grandes entreprises par la branche recouvrement tel que prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2006/2009 que l'ACOSS a signée avec l'État le 31 mai dernier.
