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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 21, amendement 187
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, vous pourrez considérer que l'amendement n° 187 aura été présenté également.
L'article 21 prévoit la non-compensation de trois mesures relatives respectivement au stage en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE.
Par principe, je le rappelle, la commission des affaires sociale est attachée à la compensation des exonérations de charges sociales. Elle s'oppose donc à ces exceptions au principe fixé par la loi Veil de 1994.
