Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997.

À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5, 7 milliards d'euros correspondant à la soulte France Télécom alors versée en compensation du transfert à l'État de la charge de retraite de ses anciens agents fonctionnaires.

Dans ce cadre, un versement de 360 millions d'euros aurait normalement dû intervenir en 2006.

Le présent article prévoit un versement exceptionnel d'un milliard d'euros, et, dès lors, le versement total de l'établissement public en 2006 s'établira à 1, 36 milliard d'euros. Il demeurera, pour les périodes à venir, une dette à l'égard de l'État de 2, 3 milliards d'euros. Voilà pour le rappel historique.

Il est tout à fait clair, cher collègue, que ce versement n'est que l'exécution des dispositions décidées à l'origine. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

La commission est donc défavorable à cet amendement.